Le président de la Commune de Sidi Ameur Mesjed Aissa informe tous les propriétaires d'immeubles quel qu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 que toutes les opérations de recensement général sont déclarées définitivement closes concernant les immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007 -2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Sidi Ameur Mesjed Aissa.
Citer : Avis au public — Le président de la Commune de Sidi Ameur Mesjed Aissa informe tous les propriétaires…, JORT (Annonces légales) n° 9 du 30 janvier 2007, p. 499.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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