Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 34 du 27 avril 2007, page 2140 · réf. 2007R01669MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi 97-11 du 3 février 1997 promulguant le code de fiscalité locale.
Le président de la commune de Mahdia informe tous les propriétaires des immeubles ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants que les opérations du recensement général sont clôturées au titre de la période 2007-2016.
Citer : Avis de clôture définitive de recensement général, JORT (Annonces légales) n° 34 du 27 avril 2007, p. 2140.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.