Le Président de la Commune de la Chebba informe tous les propriétaires des immeubles quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces d'immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997. Et en application du circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local n° 11 du 18 avril 2006 concernant le recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, La date de clôture des opérations de recensement sera le 23 avril 2007.
Citer : Le Président de la Commune de la Chebba informe tous les propriétaires des immeubles quelqu'en soit la…, JORT (Annonces légales) n° 34 du 27 avril 2007, p. 2140.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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