Actes administratifs · Avis d'enquête

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant…

Publié au Annonces légales n° 12 du 8 février 2008, page 724 · réf. 2008R00299MINA4

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

p. 725

Le Gouverneur de Sfax et le président de la commune de Ghraïba ont l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement établi à un éché 1/5000 de la ville de Ghraïba objet d'une révision et qu'il sera affiché au siège de la municipalité de Ghraïba et au siège de la délégation de Ghraïba pendant deux mois à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.

Tout intéressé peut consigner ses observations sur le premier registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la municipalité de Ghraïba ou adresser par une lettre recommandée un mémoire d'opposition au président de la municipalité de Ghraïba pour les zones situées à l'intérieur du périmètre communal.

Et sur le deuxième registre d'enquête ouvert à cet effet au siège de la délégation de Ghraïba ou adresser par une lettre recommandée un mémoire d'opposition au Gouverneur de Sfax président du conseil régional pour les zones situées à l'extérieur du périmètre communal.

Citer : En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant…, JORT (Annonces légales) n° 12 du 8 février 2008, p. 724.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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