Tribunal de première instance de Zaghouan
Règlement Judiciaire
Société : Tunisian Ready made Garment SA
Siège : Zone Industrielle Zriba - Zaghouan
Matricule fiscal : 760970 Y
RC : B125212001
Le tribunal a prononcé le 21/01/2010 le jugement suivant :
Il a été décidé d'accepter en première instance la demande de règlement judiciaire formulée par la société Tunisian Ready made Garment SA immatriculée au registre de commerce sous le n° B125212001 ; de la considérer en état de cessation de paiement depuis le 19/5/2007 date d'introduction de la demande; et d'approuver le programme de redressement tel que proposé par l'administrateur judiciaire Mr Mokhtar Haj Aissa en date du 29/6/2009 et qui consiste à louer l'entreprise sous forme de gérance libre pour une durée ne dépassant pas 7 ans avec un loyer supérieur à 294.000,000 dinars l'an; et de charger l'administrateur judiciaire ci-haut nommé du suivi et qui doit présenter ses rapports relatifs au déroulement de la mission au Président du Tribunal dans un délai ne dépassant pas 6 mois; Aussi de communiquer une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises en difficultés et d'élaborer un cahier de charges dans un délai de 20 jours tout ceci sous le contrôle de Mr le juge de l'Entreprise au sein du tribunal.