Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 12 du 28 janvier 2010, page 540 · réf. 2010T00515VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS, et, par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de la Manouba il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 1/012,380 dinars objet du reçu n° R004013 provenant d'une vente mobilière exercée à l'encontre de la société Rahmania (affaire n°34).

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et, ce, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (Articles 466 et suivants du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 12 du 28 janvier 2010, p. 540.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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