Extrait d'une décision d'ouverture de la procédure du règlement judiciaire Contre la société Tunisienne de promotion de l'Industrie
Matricule fiscal : 43577 Z/A/M/000
Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 18 janvier 2010 par Monsieur Abdelmonyem Chtourou président de la chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la n° 7 dont la teneur suit:
« - Nous ordonnons la soumise de la société Tunisienne de Promotion de l'Industrie aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler les procédures et nous désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois et de contrôler les actes de gestion.
- L'interdiction à la société bénéficiant du règlement de réaliser, sans autorisation judiciaire, toute opération de cession de ses biens immobiliers ou matériels nécessaire à la poursuite de son activité.
- Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce.
- La demanderesse du règlement est appelée de régler le montant de 500 Dinars en tant qu'avance sur ses honoraires de l'administrateur judiciaire».
L'administrateur judiciaire
Abderrahmen Makni