Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 12 du 28 janvier 2010, page 540 · réf. 2010T00520VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre de distribution près du tribunal de 1ère instance de Tunis déclare qu'il sera distribué le produit d'un montant 11.988,186D consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis, en date du 25/02/2009 suivant reçu n° 1888 à l'encontre de société d'assurance STAR et ce à la demande de Monsieur Mohamed Salah Mansour représentée par son avocat Me Nabil AKRIMI en vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 762.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au JORT.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciales.

p. 541

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 12 du 28 janvier 2010, p. 540.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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