Affaire de distribution n°138
Suite à la décision de Madame Hédia Ayidi, juge assigné au tribunal de première instance de Ben Arous en date du 26/6/2010, il sera procédé à la distribution du montant de 5.869,158 dinars qui a été consigné à la caisse de dépôts et consignations de la République Tunisienne selon attestation de dépôt délivrée le 12/3/2010, sous le n°16314 et reçu n°R010619 daté du 19/10/2009, et ce suite à la requête de distribution déposé par Maître Mehrez Hanafi au nom de Hatem Bouzidi contre Lotfi Oueslati et inscrite sous le n°138 au greffe du tribunal de première Instance de Ben Arous accompagnée de toutes les pièces justificatives dont le certificat de la caisse des dépôts et consignation n°16314.
Tout créancier potentiel, doit à peine de forclusion présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis.
L'article 468 du C.P.C.C prévoit à la lettre :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier
qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»