Avis de publication d'une affaire de distribution des deniers

Sur la décision de Madame Houda Allagui, juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 15/7/2010 a été ouverte la procédure de la distribution du montant de 80.050.000 D consigné auprès du trésorier général de la République Tunisienne sous le n° B001574 du 15/2/2010 selon le reçu n° M004361 du 18/1/2010 à la suite de la vente de biens mobilier appartement à l'agence Tunisienne de tourisme ATT demeurant à Nabeul et suite à la requête déposée après Maître Fedoua Chedly au nom des demandeurs Mohamed Néjib Abderrazek - Tahar Werguémi - Noureddine Gargar - Néjib Tanich - Mondher Ben Attia et Hammouni Haddad.

Et contre : 1/ La caisse Nationale de sécurité sociale, 2/ Maître Hédi Rékik Avocat 3/ Sabeur Trabelsi 4/ Habib Aounallah 5/ Mondher Hmam 6/ Mohamed Naceur Chauachi.

Cette requête a été inscrite sur le registre spécial du tribunal de 1ère instance de Grombalia sous le n° 215 accompagné par tous les titres de créance y compris le certificat de consignation n° 16363.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine

de forclusion dans le délai de 30 jours de cette publication au JORT produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec la demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Cet avis a été rédigé selon les articles 466 et 464 du code des procédures civiles et commerciales avec la précision de l'article 468 du c.p.c.c qui stipule : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produissant,.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelés dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.