Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Jugement de Cession de la société

Publié au Annonces légales n° 91 du 31 juillet 2010, page 5386 · réf. 2010R02862VEPA2

Graphique Arts Company à un Tiers

Tribunal de première instance de Tunis

Le tribunal de première instance de Tunis a rendu en date du 13 mars 2010 le jugement n°223 déclarant la cessation des paiements de la Société Graphique Arts Company depuis le 10/11/2000, l'impossibilité de son redressement par la poursuite de son activité, décide la résolution du plan de redressement, la réouverture du règlement judiciaire pour la reprise de l'entreprise par un tiers et la désignation de l'expert judiciaire Mourad Rekik contrôleur à l'exécution pour finaliser l'opération de cession sur la base d'un cahier des charges qui sera établi à cet effet dans un délai de 20 jours à compter de la date d'émission de ce jugement ainsi que la décision de recevoir les offres et de les transmettre au tribunal dans les délais sous le contrôle du juge contrôleur Madame Sondess Echeikh.

Citer : Avis de Jugement de Cession de la société, JORT (Annonces légales) n° 91 du 31 juillet 2010, p. 5386.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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