Ministère de justice
Et de droit de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Ben Arous
Affaire de distribution n°2010/32
Suivant décision du juge délégué de distribution des deniers du 26/06/2010 il a été procéder à l'ouverture de distribution des deniers provenant de la vente de l'immeuble de Mohammed Ben Ali Alioui.
Et suite à la requête de distribution présentée par Maître Mehrez Boussayene pour le compte de la banque nationale agricole des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations selon le reçus n°15185 du 16/01/2010.
En conséquence et selon l'art 468 de CPCC dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dépositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette annonce a été faite en application des deux articles 466 et 468 CPCC.
Le greffier de tribunal