Tribunal de 1ère instance de La Manouba
Le tribunal de première instance de La Manouba a rendu en date du 20 octobre 2008, le jugement n°31 en matière de règlement judiciaire décidant ce qui suit :
- Cessation de paiement de la société Tunisienne d'Equipement Contre l'Incendie « STECIN » en date du 18/5/2004.
- L'approbation du Plan de Redressement établi par l'administrateur judiciaire Monsieur Taoufik Mourad Rekik en date du 30/6/2008 par la poursuite de l'activité de l'entreprise après le paiement de ses dettes comme suit :
- Paiement de la dette de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale suivant l'échéancier établi dans le cadre de la grâce Présidentielle en date du 15/11/2007 en 50 mensualités à partir du 31/12/2007.
- Paiement de la dette de l'Amen Bank s'élevant à 25.000,000 Dinars sur une période de 10 ans, à partir du mois de janvier 2009, suivant l'échéancier établi par l'administrateur judiciaire.
- Paiement de la dette de la Sté Besrour Intercom s'élevant à 2.213,932 Dinars par mensualité de 61,500 Dinars à partir du mois de janvier 2010 jusqu'à fin Décembre 2012.
- La désignation de l'administrateur Judiciaire Monsieur Taoufik Mourad Rekik contrôleur à l'exécution du Plan de Redressement sous le contrôle du juge commissaire Monsieur Mohamed Wassef Jelaiel
- L'Interdiction à la dite société l'aliénation de ses biens sans autorisation préalable du tribunal, l'inscription de cette Interdiction au registre de commerce et à la conservation de la propriété foncière pour les biens Immatriculés de la société, la publication de ce jugement au JORT.