Extrait d'un jugement à l'encontre de la Société Tunisienne de Promotion Industrielle

Matricule fiscal : 43577Z/A/M/000

«Le Tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu en date du 26 octobre 2010 sous le Numéro 07 le jugement suivant dont la teneur suit:

Le tribunal a statué en premier ressort l'homologation du plan de redressement de la Société Tunisienne de Promotion Industrielle "SOTUPRIN" inscrite au registre de commerce sous le N° B1134411997 relatif à la poursuite de ses activités sur la base du plan présenté par l'administrateur judiciaire Abderrahmen Makni suivant ses deux rapports datés du 12 mai 2010 et du 29 juin 2010 et ce :

1) Par l'augmentation de son capital d'un montant d'un million quatre vingt dix neuf mille trois cent trente sept dinars ( 1.099.337.000 D) provenant du montant affecté par l'associé Khaled Hentati et l'obligation de la Société Tunisienne de Banque de lui libérer le dit montant.

2) De payer toutes les dettes à court terme non rééchelonnées et revenant aux fournisseurs locaux et étrangers d'un montant de cinq cent soixante quinze mille trois cent soixante quinze dinars ( 575.375,000 D) provenant de la liquidité suite à l'augmentation du capital.

3) Le rééchelonnement de toutes les dettes revenant à la Société Tunisie Leasing d'un montant d'un million deux cent quatre vingt mille six cent quinze dinars 544 millimes (1.280.615,544 D) sur la durée de 12 ans.

4) Le rééchelonnement des dettes revenant à la Société Tunisienne de Banques d'un montant de trois millions six cent soixante et onze mille sept cent vingt sept dinars 151 millimes ( 3.671.727,151 D) sur la durée de 12 ans au taux d'intérêts du marché monétaire majoré d'un demi point et avec une année de grâce.

Le tribunal désigne l'administrateur judiciaire en tant que contrôleur de l'exécution du dit plan et ordonne à sa diligence de poursuivre l'exécution du plan visant à payer les dettes comme ci-dessus rééchelonnées et ce sous la surveillance du juge commissaire appelé à contrôler les opérations du règlement conformément à la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et la loi du 11-11-1997.

le contrôleur de l'exécution est chargé de communiquer au Président du Tribunal un rapport spécial sur le déroulement des étapes d'exécution du plan de redressement chaque fois que cela est nécessaire et doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. Le tribunal ordonne à la diligence de son greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce de la société demanderesse du règlement. Le tribunal ordonne à la diligence du contrôleur de l'exécution qu'une copie du présent jugement soit remise à la commission du suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit publiée au JORT à la charge de la société demanderesse du règlement».

Le contrôleur de l'exécution