Matricule fiscal 335062Y/AM/000
Le Tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu en date du 02 novembre 2010 le jugement n° 5 dont la teneur suit :
«Le tribunal a prononcé l'acceptation de la demande du règlement judiciaire à l'encontre de la société Haute Industrie de Confection «HIC» inscrite au registre de commerce n° B100871997 et est considérée en cessation de paiement à partir de la date de la présentation de la demande du règlement judiciaire à son rencontre le 17 novembre 2010. Le tribunal a ordonné la cession de la dite société à un tiers. Le tribunal a désigné l'expert Abderrahmen Makni en tant que commissaire à l'exécution pour être chargé de rédiger le cahier des charges de la vente qui doit être déposé au greffe du tribunal et au siège de la société, et de transmettre au tribunal les offres d'achats qui lui parviennent dans le délai fixé par le cahier de charges et ce dans un délai ne dépassant pas le 20 décembre 2010 pour être examiné par le dit
tribunal le 21 décembre 2010. Le Tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de publier ce jugement au JORT et dans deux journaux quotidiens et ce à la charge de la société débitrice, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques. Le Tribunal ordonne à la diligence du greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce de la société».
Le commissaire à l'exécution
de la société Haute Industrie de Confection
Abderrahmen Makni