Affaire de distribution N° 50, Tribunal de première instance de Siliana
Conformément aux articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales et par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé de règlement des ordres et de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Siliana en date du 13/6/2014 et suite à la requête en distribution introduite par Maître Yahyaoui Mokhtar, avocat près la cour de cassation, son bureau sis à la rue Ali Belhouane Siliana et ce au nom de Bousoufi Jaleleddine Ben Ali, contre la débitrice «Société des Mines et de ses dérivés» au nom de son représentant légal domiciliée à Kesra Siliana.
Suite à la consignation du produit de vente soit la somme de 41.867.389 dinars à la caisse de dépôt et de consignation quittance n° M0000762
en date du 9/1/2014 produit de vente après saisie effectué par huissier de justice maître Riahi Aycha pv 6802 du 28/11/2013. Tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.