République Tunisienne

Ministère de la Justice et des droits de l'homme

Tribunal de première Instance de Sousse II

Affaire de Distribution n° 46

Avis d'ouverture de procédure de distribution

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse II en date du 20/5/2014.

• Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche» représenté par son gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Sousse, rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ayant son domicile à sa direction de Hammam Sousse, visant l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers objet du reçu de la recette des finances n° M043411 en date du 4/7/2013, et le certificat, de dépôt y afférent n° M043411 en date du 4 juillet 2013, relatif à la consignation : de la somme dix huit mille quatre cent dinars (18.400,000 D).

Par Maître Houssine Lahwar Sana, huissier, suite vente aux enchères publiques du matériel biens

appartenant à la Société Euro Textiles Services E.T.S - SARL confection, ayant son siège à Kondar Sousse, objet du P.V de vente n° 02138 dressé en date du 13/6/2013 par Maître Sana Lahwar.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers objet du reçu n° M043411 en date du 4/7/2013.

En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC, il est rappelé ainsi que : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande : énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Remarque : Cet avis est publié au :

1. Tableau d'affichage du tribunal
2. Journal Officiel de la République Tunisienne