Matricule Fiscal : 0043684B/A/M/000
« Le Tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu en date du 25 juin 2014 sous le Numéro 10 le jugement suivant dont la teneur suit :
Le tribunal a statué en premier ressort l'homologation du plan de redressement de la Société les laboratoires SOLEN inscrite au registre de commerce sous le N° B1134361997 relatif à la poursuite de ses activités sur la base du plan présenté par l'administrateur judiciaire Mr Abderrahmen Makni suivant son rapport daté du 28 janvier 2014 et ce :
1) Par l'augmentation de son capital d'un montant de sept cent Quatre vingt mille dinars à libérer par les associés à concurrence de trois cent mille dinars et le reste d'un montant de quatre cent quatre vingt mille dinars à libérer par l'associé Khaled Hentati et provenant du montant
affecté par lui à la société Tunisienne de Banques et l'obligation de la dite banque de libérer ce montant à la société bénéficiaire du règlement judiciaire.
2) De payer toutes les dettes à court terme non rééchelonnées et revenant aux Fournisseurs, aux Clients, au Trésor Public, au Personnel et à la caisse Nationale de Sécurité Sociale provenant de la liquidité suite à l'augmentation du capital.
3) Le rééchelonnement des dettes revenant à la Société Tunisienne de Banques d'un montant de cinq cent douze mille sept cent quatre vingt dix sept dinars et 748 millimes sur la durée de 12 ans au taux d'intérêts du marché monétaire majoré d'un demi point et avec une année de grâce.
Le tribunal désigne l'administrateur judiciaire en tant que contrôleur de l'exécution du dit plan et ordonne à sa diligence de poursuivre l'exécution du plan visant à payer les dettes comme ci-dessus rééchelonnées et à réaliser l'augmentation du capital par sa valeur proposée et ce sous la surveillance du juge commissaire appelé à contrôler les opérations du règlement conformément à la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et la loi du 11/11/1997.
Le contrôleur de l'exécution est chargé de communiquer au Président de ce Tribunal un rapport spécial sur le déroulement des étapes d'exécution du plan de redressement chaque fois que cela est nécessaire et doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
Le tribunal ordonne à la diligence de son greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit inscrite au registre de commerce de la société demanderesse du règlement, qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit publiée au JORT et qu'une copie du présent jugement soit remise à la commission du suivi des entreprises économiques et ce à la charge de la société demanderesse qui est chargée de payer le contrôleur de l'exécution ses honoraires et les dépenses engagées par lui après homologation ».