Suite à la décision n° 13 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Gafsa ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Jallouli Nciri déposé à la caisse des dépôts et consignations le 04/06/2010 n° M07063.
Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Gafsa par maître Machouch Fathia avocat pour le compte de banque d'habitat, tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.