Tribunal de première instance de Sfax
En date du 2 Juillet 2014, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 533, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M042987 datant du 6/11/2013 de la somme de 12517.413 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître INES Chaari pour le compte de son client le receveur des finances de Jbeniena contre la débitrice la coopérative des services agricoles «Attakaddom» et les autres créanciers cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 476 du C PCC. «dans les trente jours de la publication de
l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix, doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui prévoit :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet, avis est prononcé en application des articles 466 et 467 du C PCC.