Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans La Société…

Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3241 · réf. 2014R03389VEPA2

Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans La Société Industrielle de Revêtement

RC : B24127792010

MF : 1160085V

Suivant décision de la commission de confiscation, en date du 13/12/2012, il a été confisqué au profit de l'État les parts détenues par Monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société industrielle de revêtement et qui sont au nombre de mille parts sociales représentant 50% du capital de la société qui est de deux cent mille dinars.

Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.

Citer : Confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans La Société…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3241.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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