Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou Imm Assis 7ème étage App 2 / Sfax El Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Douraied Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 05591211), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n° 1091 datée du 22/11/2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Ilyssa Ben Ali (fille mineure de Douraied Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali) dans la société International ELYSSA Trading SARL (RC B2757002006, MF 0979302Y) et qui sont au nombre de 700, représentant 70% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448035 en date du 22/10/2014.
Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 132 du 4 novembre 2014, p. 4489.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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