Avis de décision de confiscation

Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou Imm Assia 7ème étage App 2 / Sfax El Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Darine Bent Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 05590990), annonce, qu'en vertu de la décision de confiscation n° 1088 datée du 13/12/2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Darine Bent Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Privilège Invest sarl (RC 82760612008, MF 1064922T) et qui sont au nombre de 33, représentant 33% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Sousse 2 sous le numéro 201448038 en date du 22/10/2014.