En vertu de la demande de mise à jour n° 62792 déposée au greffe du tribunal foncier de Tunis du 13.12.2017 portant inscription d'acte de vente notarié du 17/03/1992.
Attendu que le demandeur n'a pu déposer l'acte de vente précisant l'origine de la propriété, légalisé le
26/02/1980 et enregistré le 28/04/1980 en vertu duquel Mohamed Mehrez Ben Tahr Ben Mohamed Sayadi a aliéné en faveur de Kalthoum Bent Mohamed Ban Helai l'ensemble du bien immeuble, objet du titre foncier n° 11478/54628 Tunis sis au 36, rue Hammam Rmimi, gouvernorat de Tunis.
En loi ce quoi et conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 34/2001 du 10/04/2001 portant mise à jour des titres fonciers nécessitant le dégel, la présente notification tient lieu de non dépôt de l'acte de vente précisant l'origine de la propriété légalisé le 28/02/1980 et enregistré le 28/04/1980 en vertu duquel Mohamed Mehrez Ben Tahr Ben Mohamed Sayadi a aliéné en faveur de Kalthoum Bent Mohamed Ben Helal l'ensemble du bien immeuble, objet du titre foncier n° 11478/54628 Tunis sis au 36, rue Hammam Rmimi, gouvernorat de Tunis.
A compter de la publication de la présente notification et dans un délai ne dépassant les deux mois, il peut être fait opposition à cette demande auprès de la chambre des titres fonciers gelés près le tribunal foncier de Tunis.