Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 janvier 1918 (3 moharem 1328), sur la fonctionnement des infirmeries-dispensaires, modifié par le décret du 1er mars 1939 (9 moharem 1358);
Vu le décret du 29 juin 1935 (27 rabba I 1354), portant organisation de la Santé Publique en Tunisie;
Vu le décret du 23 novembre 1937 (19 ramadan 1356), créant une Direction de l’Assistance et de la Santé Publiques;
Vu le décret du 25 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), portant règlement intérieur des hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 août 1947 (22 ramadan 1360), portant réorganisation de l’Administration de la Tunisie et créant un Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret du 5 octobre 1950 (23 doul bidju 1369), portant statut des médecins de la Santé Publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à la Présidence et à la Santé Publique.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé sur le territoire de la République quatorze régions administratives de la Santé Publique, dépendant du Secrétariat d’État à la Santé Publique. Les limites territoriales de ces régions administratives sont celles des Gouvernorats correspondants.
ART. 2. — Les régions administratives de la Santé Publique, autres que celles correspondant au Gouvernorat de Tunis et Tunis-Bunlieue, comprennent notamment les établissements suivants :
— Un hôpital régional situé, en principe, au siège du Gouvernorat;
— Des hôpitaux auxiliaires situés, en principe, au siège des délégations territoriales;
— Un ou plusieurs dépôts de pharmacie;
— Une ou plusieurs agences pharmaceutiques;
— Un laboratoire régional;
— Un dépôt sanitaire d’hygiène publique;
— Des dispensaires ruraux;
— Des dispensaires ophtalmologiques;
— Eventuellement, un dispensaire polyvalent;
— Un centre régional et des centres locaux d’Education sanitaire.
ART. 3. — Les hôpitaux ou infirmeries-dispensaires, situés au siège d’un Gouvernorat autre que celui de Tunis et Tunis-Bunlieue, sont érigés en « Hôpitaux régionaux ».
Les infirmeries-dispensaires se trouvant dans une Délégation territoriale et situées hors du siège d’un Gouvernorat prennent l’appellation d’ « Hôpitaux auxiliaires ».
ART. 4. — Le responsable administratif de tous les établissements et formations hospitalières et sanitaires existant dans la région administrative de la Santé Publique ou à créer dans les limites territoriales de la dite région, est le fonctionnaire chargé de l’administration de l’Hôpital régional.
Ce fonctionnaire prend le titre d’administrateur régional de la Santé Publique.
ART. 5. — Les services médicaux de l’ensemble des formations hospitalières ou sanitaires ainsi que les services d’hygiène publique et d’hygiène sociale de la région considérée, sont placés sous le contrôle technique d’un médecin-inspecteur régional.
Les médecins-inspecteurs régionaux peuvent avoir compétence pour une ou plusieurs régions administratives.
ART. 6. — Le pharmacien responsable de la pharmacie de l’Hôpital régional a sous sa direction technique les dépôts de pharmacie, les agences pharmaceutiques et les pharmacies particulières des établissements hospitaliers de la région administrative de la Santé Publique.
ART. 7. — Dans chaque région administrative de la Santé Publique, il est créé un Conseil régional de la Santé Publique présidé par le Médecin-Inspecteur régional.
Ce Conseil comprend :
— L’Administrateur régional de la Santé Publique;
— Le Pharmacien régional de la Santé Publique;
— Deux membres du Conseil du Gouvernorat;
— Un représentant du Conseil de Santé de l’Hôpital régional;
— Un représentant du personnel de la Santé Publique de la région;
— Le Président peut inviter aux réunions du Conseil toute autre personne susceptible de donner un avis autorisé sur l’une des questions inscrites à l’ordre du jour.
L’Administrateur régional de la Santé Publique assure le secrétariat du Conseil régional de la Santé Publique.
ART. 8. — Les décrets et règlements en vigueur sont maintenus dans celle de leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi.
ART. 9. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.