Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances, au Commerce et à l'Industrie, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pourront être titularisés, par voie de mesures individuelles, les agents contractuels de nationalité française, employés d'une façon continue dans les Administrations, Offices, Services et Etablissements permanents de l'État, qui, à la date du 31 juillet 1955, occupaient avec une qualification certaine de technicien, un emploi de la catégorie indiciaire « A » ou « B ».
Ces mesures de titularisation ne sont, toutefois, prononcées que si les intéressés contractent l'engagement de continuer à servir l'État Tunisien dans le cadre du Protocole d'accord franco-tunisien du 9 mars 1957 relatif à l'assistance technique.
ART. 2. — Les agents visés à l'article 1er seront titularisés dans le grade qu'ils avaient au 31 juillet 1955 ou, à défaut, dans un grade jugé équivalent et rangés à cette date dans la classe et l'échelon correspondant à ceux qu'auprès-ainsous un fonctionnaire titulaire de même grade et régissant les mêmes durées de services antérieurs de même nature y compris les services militaires. Ce classement est opéré sur la base des cadences moyennes d'avancement.
Si le classement ainsi obtenu pour les intéressés conduit à leur servir une résumération inférieure à celle qui leur a été allouée en qualité de contractuel, ils ne seront pas astreints à remboursement pour la période antérieure au 1er avril 1957.
En toute hypothèse, les intéressés seront exclusivement régis par les dispositions du Protocole d'accord franco-tunisien du 9 mars 1957, relatif à l'assistance technique.
ART. 3. — Les intéressés seront affiliés à la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens et admis au bénéfice du régime de cette Société dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires français titulaires en service dans l'Administration Tunisienne le 31 juillet 1955.
ART. 4. — Un arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence fixera les modalités d'application de la présente loi.
ART. 5. — La présente loi prend effet à compter du 1er août 1955.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1957 (27 djoumada I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.