Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 8 janvier 1958 (16 djoumada II 1377), fixant des modalités particulières de règlement de la cotisation professionnelle sur les chaussures

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;

Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 djournada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment les articles 15 et 17 du dit décret;

Vu le décret du 26 septembre 1956 (14 safar 1376), instituant une caisse interprofessionnelle de compensation de la chaussure;

Vu l'arrêté du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373), relatif aux mesures d'application du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les petits industriels et artisans, fabricants de chaussures qui, admis au bénéfice des dispositions des articles 15 et 17 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djournada I 1375), acquittent sur une base forfaitaire la taxe à la production afférente à leurs opérations, sont autorisés à régler par le moyen de versements forfaitaires la cotisation professionnelle sur les chaussures instituée par le décret susvisé du 20 septembre 1956 (14 safar 1376).

ART. 2. — Le montant annuel de forfait dû au titre de la cotisation professionnelle est fixé :

1° Pour les bénéficiaires des abonnements forfaitaires prévus en matière de taxe à la production par l'article 17 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djournada I 1375) à 1,50 % du chiffre d'affaires retenu pour l'établissement du forfait de taxe à la production.

2° Pour les patentes forfaitaires acquittant la taxe à la production au moyen d'un versement forfaitaire annuel, à 15 % du forfait de taxe à la production inscrit au tableau annexé à l'arrêté susvisé du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373).

ART. 3. — Les forfaits représentatifs de la cotisation professionnelle sur les chaussures visés aux articles 1 et 2 précédents sont acquittés en même temps et dans les mêmes conditions que les forfaits perçus au titre de la taxe à la production.

ART. 4. — Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1958.

Tunis, le 8 janvier 1958.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances.

HÉDI NOUIRA.

VU :

1. Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

CORPS DES OFFICIERS DES DOUANES