Le Secrétaire d'État aux Finances,
Vu le décret du 7 février 1958 (11 dont la date est 1354), fixant le statut particulier des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont montré ou complété;
Vu l'arrêté du 17 mai 1958 (29 octobre 1958), fixant les coefficients hiérarchiques des grands et emplois des fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont montré, ou complété;
Vu l'arrêté du 28 mai 1958 (14 mai 1958, 1379), fixant le statut particulier des personnels des brigades des Douanes.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Le corps du personnel non officier des brigades des Douanes comprend les grades ci-après :
- Préposé chef et matelot chef.
- Brigadier et patron.
- Agent, breveté.
- Brigadier-chef et premier maître.
- Auparant et maître principal de 2e catégorie.
- Auparant chef et maître principal de 1re catégorie.
- Technicien et conducteur de veuille, mécanicien, dépanneur, opérateur radio-télégraphiste.
ART. 2. — La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chaque échelon de leur grade par les agents soumis aux dispositions du présent arrêté sont fixées à trois ans et deux ans six mois.
I. — Préposés chefs, matelots chefs, brigadiers et patrons
ART. 3. — Les préposés chefs des Douanes concourrent, sous la conduite des brigadiers, à la surveillance des secteurs de frontière dont la garde leur est confiée.
Les matelots chefs des Douanes concourrent, sous la conduite des patrons, à la surveillance des côtes en mer et à celle des races et ports.
Les uns et les autres constatent les infractions aux lois et règlements douaniers et à toute autre réglementation pour l'application de laquelle il est fait appel au concours de l'Aumonisation des Douanes.
ART. 4. — Peuvent seuls être nommés préposés-chefs ou matelots chefs stagiaires des Douanes, après avoir subi les épreuves d'un concours, les candidats du sexe masculin, âgés de moins de 25 ans au 1er juillet de l'année du concours et remplissant les conditions générales requises par le statut des fonctionnaires.
ART. 5. — Le programme et les modalités du concours de préposé des Douanes et du concours de matelot chef sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves de chacun des concours est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.
ART. 6. — Après la correction des épreuves, il est établi pour chacun des concours de préposé chef ou de matelot chef une liste d'admission.
Des listes d'admission complémentaires peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la reconversion des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique.
Les listes d'admission sont arrêtées par le Secrétaire d'État aux Finances au vu des propositions d'un jury composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 7. — Les candidats reçus au concours de préposé chef ou de matelot chef sont nommés à l'échelon de début par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances.
Tout candidat nommé qui n'éteint pas en fonction à la date fixée pour le bénéfice de son tour de nomination, s'il ne présente pas d'excuses jugées valables par le Secrétaire d'État aux Finances. Sa nomination est alors réputée de nul effet et il perd le bénéfice de son admission.
ART. 8. — Les agents recrutés en application des dispositions qui précèdent ont la qualité de stagiaires.
Ils sont appelés à suivre un stage d'une durée d'une année au terme duquel ils sont l'objet d'un rapport d'aptitude établi par le Contrôleur Général des Douanes.
Les agents qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable sont titularisés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et nommés à l'échelon de début de leur grade, leur ancienneté dans cet échelon courant du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
Les agents qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire de six mois. Dans le cas contraire, ils sont licenciés.
À l'issue du complément de stage, l'agent est soit titularisé au vu d'un nouveau rapport d'aptitude, soit licencié. S'il est titularisé son ancienneté dans l'échelon de début, calculée comme il est indiqué ci-dessus, est diminuée de la durée du stage complémentaire.
ART. 9. — Peuvent être nommés brigadiers des Douanes, les préposés chefs comptant deux années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 10. — Peuvent être nommés patrons des Douanes, les matelots chefs comptant deux années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 11. — Les préposés chefs et matelots chefs des Douanes promus respectivement aux grades de brigadiers et de patrons sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont nommés à indice égal ou si le gain indiciaire est inférieur à celui résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
II. — Personnels brevetés
ART. 12. — Le corps des agents brevetés est chargé de la recherche et de la poursuite de la fraude ainsi que de la constatation des infractions aux lois et règlements douaniers et à toute autre réglementation pour l'application de laquelle il est fait appel au Service des Douanes.
Les agents brevetés participent en outre à la visite des marchandises et des voyageurs, aux formalités relatives au tourisme et assurent le secrétariat des officiers et des chefs divisionnaires.
ART. 13. — Peuvent seuls être nommés agents brevetés stagiaires des Douanes, après avoir subi les épreuves d'un concours, les préposés chefs des Douanes âgés de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date un an au moins d'ancienneté dans leur grade.
ART. 14. — Le programme et les modalités du concours visé à l'article précédent sont fixés par décision du Secrétaire d'État aux Finances.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
La liste des candidats déclarés admis au concours est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances au vu des propositions d'un jury composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.
ART. 15. — Les agents admis au concours sont nommés à l'échelon de début et ont la qualité de stagiaire. Ils sont appelés à suivre un stage d'une durée d'une année au terme
page 8duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude établi par le Contrôleur Général des Douanes.
Les agents qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable sont titularisés à l'échelon de début de leur nouveau grade, leur ancienneté dans cet échelon courant du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
Les agents qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire de six mois. Dans le cas contraire, ils sont reversés dans leur cadre d'origine.
A l'issue du complément de stage, l'agent est, soit titularisé au vu d'un nouveau rapport d'aptitude, soit reversé dans son cadre d'origine. S'il est titularisé, son ancienneté dans l'échelon de début calculée comme il est indiqué ci-dessus est diminuée de la durée du stage complémentaire.
Les agents reversés dans leur cadre d'origine sont re-classés au rang qu'ils auraient occupé s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir au dit cadre.
III. — Personnels d'encadrement non officiers
ART. 16. — Le corps des personnels d'encadrement non officiers des brigades des Douanes comprend :
a) pour les brigades terrestres : les grades d'adjudant-chef, adjudant et brigadier-chef.
Les brigadiers-chefs sont placés à la tête des brigades terrestres. Les adjudants et adjudants-chefs sont chargés des fonctions d'adjoints aux officiers, de chefs de sections ou de groupes motorisés.
b) pour les brigades maritimes : les grades de premier maître, et maître principal.
Les premiers maîtres sont placés à la tête des brigades maritimes, les maîtres principaux commandent les groupes maritimes.
ART. 17. — Peuvent seuls être nommés brigadiers-chefs après avoir subi les épreuves d'un concours, les agents brevetés, les mécaniciens dépanneurs, et les opérateurs radio-télégraphistes titulaires, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date, trois années au moins de services effectifs dans leur grade.
ART. 18. — Peuvent seuls être nommés premiers maîtres après avoir subi les épreuves d'un concours, les matelots-chefs et les conducteurs de vedette âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date trois années au moins de services effectifs dans leur grade.
ART. 19. — Le programme et les modalités des concours visés aux articles précédents sont fixés par décision du Secrétaire d'État aux Finances.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
Les listes des candidats admis aux concours sont arrêtées par le Secrétaire d'État aux Finances au vu des propositions d'un jury composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.
ART. 20. — Les agents admis au concours pour les emplois de brigadier-chef ou de premier maître sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.
ART. 21. — Peuvent être promus au grade d'adjudant les brigadiers-chefs ayant trois ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
Peuvent accéder au grade d'adjudant-chef les adjudants ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent être promus au grade de maître principal de 2e catégorie les premiers maîtres ayant trois ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances.
Peuvent accéder au grade de maître principal de 1er catégorie les maîtres principaux de 2e catégorie ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
Les promotions aux grades d'adjudant, d'adjudant-chef et de maître principal de 2e et de 1er catégorie se font à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur ; les agents conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont nommés à indice égal ou si le gain indiciaire est inférieur à celui résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi.
IV. — Personnels techniques
ART. 22. — Les mécaniciens dépanneurs, conducteurs de vedette et opérateurs radio-télégraphistes des brigades des Douanes, sont recrutés sur titres parmi les candidats âgés de moins de 35 ans remplissant les conditions générales requises par le statut des fonctionnaires et justifiant de la possession des titres ci-après :
— Mécaniciens dépanneurs : candidats dont les connaissances mécaniques seront jugées satisfaisantes après examen pratique effectué dans un atelier de l'Administration et qui justifieront en outre de la possession des permis de conduire « tourisme, poids lourds et transports en commun » (la possession des trois permis est exigée).
— Conducteurs de vedette : candidats justifiant de la possession du brevet de patron de Bornage.
— Opérateurs radio télégraphistes : candidats justifiant de la possession du brevet de spécialiste radio télégraphiste des armées de terre, de mer ou de l'air ou d'un diplôme équivalent.
ART. 23. — Les agents recrutés en application de l'article précédent ont la qualité de stagiaire et sont soumis à un stage probatoire, d'une durée d'une année à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude établi par le Contrôleur Général des Douanes.
Les agents qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable sont titularisés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et nommés à l'échelon de début de leur grade, leur ancienneté dans cet échelon courant du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
Les agents qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire de six mois. Dans le cas contraire ils sont licenciés.
A l'issue du complément de stage l'agent est, soit titularisé au vu d'un nouveau rapport d'aptitude, soit licencié. S'il est titularisé, son ancienneté dans l'échelon de début, calculée comme il est indiqué ci-dessus, est diminuée de la durée du stage complémentaire.
V. — Dispositions transitoires
ART. 24. — Les agents temporaires de catégories E et F en fonctions au Service des Douanes à la date de publication du présent arrêté, qui feront acte de candidature au premier concours ouvert en application de l'article 4 pour l'accès à l'emploi de préposé-chef ou de matelot-chef, seront dispensés de la limite d'âge prévue au dit article et bénéficieront d'une bonification des points obtenus aux épreuves du concours égale à 5 % par année de service accompli dans les brigades des Douanes avec un maximum de 20 %.
Pour le calcul de cette bonification, toute fraction d'année inférieure à six mois sera négligée et toute fraction égale ou supérieure à six mois sera comptée pour une année entière.
ART. 25. — Par dérogation aux dispositions de l'article 13, les agents temporaires des catégories E et F du Service des Douanes comptant au moins un an de services effectifs dans les brigades des Douanes, seront admis sans limite d'âge à faire acte de candidature au premier concours ouvert en application du présent arrêté pour l'accès à l'emploi d'agent breveté.
ART. 26. — Par dérogation aux dispositions des articles 16 et 17, les brigadiers et patrons des Douanes comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an d'ancienneté dans leur grade, seront admis sans limite d'âge à faire acte de candidature aux trois premiers concours ouverts en application du présent arrêté pour l'accès à l'emploi de brigadier-chef ou de premier maître.
page 9ART. 27. — Les conducteurs d'automobile du service des Douanes en fonctions à la date du présent arrêté seront admis à prendre part aux concours ouverts en application de l'article 13 ci-dessus, s'ils remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté prévues au dit article. Ils ne pourront pas être autorisés à prendre part à plus de trois concours et en cas d'admission seront nommés dans le grade d'agent breveté conformément aux dispositions de l'article 15.
ART. 28. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 28 mai 1953 (14 ramadan 1372), sont abrogées.
Tunis, le 21 janvier 1958.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.