Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 16 janvier 1958 (24 djournada II 1377), fixant le statut particulier du corps des Officiers des Douanes

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le décret du 7 février 1956 (14 doul kaadu 1354), portant règlement du statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 58-3 du 16 janvier 1958 (21 djournada II 1377), portant relation au Secrétariat d'Etat aux Finances de l'emploi d'aspirant des Douanes;

Vu l'arrêté du 1er août 1941 (8 redjeb 1360), fixant le statut particulier du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'Etat aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1360), fixant les coefficients des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des cotisations publiques de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 25 mai 1950 (7 chaubane 1369), fixant les traitements applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Finances.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le corps des officiers des Douanes comprend les grades ci-après :

— Capitaine ;

— Lieutenant.

Il comprend également un grade d'Aspirant, dans lequel sont rangés les élèves officiers effectuant le stage prévu à l'article 7 ci-après.

ART. 2. — Le grade de capitaine comprend trois classes normales et une hors classe. La hors classe et la 3° classe sont respectivement divisées en deux et en trois échelons ; la 1° et la 2° classes ne comportent chacune qu'un échelon.

Le grade de lieutenant comprend trois classes ; la 1° et la 3° classes sont respectivement divisées en deux échelons ; la 2° classe ne comporte qu'un échelon unique.

Le grade d'aspirant comporte une classe unique.

Recrutement

ART. 3. — Peuvent seuls être nommés officiers des Douanes, à la suite des épreuves d'un concours réservé aux candidats de leur catégorie :

1° Les agents des brigades des Douanes ayant au moins le grade de brigadier-chef ou de premier maître, comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade au 1er juillet de l'année du concours et âgés à la même date de moins de 40 ans.

Les agents des brigades titulaires d'un grade supérieur à celui de brigadier-chef ou de premier maître peuvent faire acte de candidature sans condition d'ancienneté mais à condition de n'avoir pas dépassé la limite d'âge prévue ci-dessus.

2° Les candidats du sexe masculin remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 7 février 1956 (14 doul kaadu 1354) âgés de moins de 26 ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes suivants : baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadik ; diplôme délivré par les Écoles Supérieures de Commerce, diplôme supérieur d'Arabe de la 1er partie du baccalauréat, taheil de la Grande Mosquée, ou d'un diplôme jugé équivalent.

Toutefois, les candidats visés aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus qui atteignent la limite d'âge au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert pour leur catégorie, peuvent faire acte de candidature au premier concours suivant se produisant deux ans à dater de l'année en cause.

ART. 4. — À l'occasion de chaque recrutement, le concours prévu à l'article 3, § 1° sera ouvert en premier lieu, la totalité des emplois vacants pouvant être attribuée aux candidats à ce concours.

Le concours prévu à l'article 3, § 2° sera éventuellement ouvert ensuite à concurrence du nombre d'emplois correspondant aux vacances restant à combler.

Il pourra cependant être procédé uniquement à l'organisation de ce dernier concours si aucun agent des brigades ne remplit les conditions fixées à l'article 3, § 1°.

ART. 5. — Le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Finances. Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

ART. 6. — Les candidats admis au concours ouvert en application de l'article 3, § 1° sont nommés lieutenants et rangés sans ancienneté dans la 3° classe de ce grade, à l'échelon que leur assigne leur ancienneté de service dans les brigades des Douanes.

ART. 7. — Les candidats admis au concours ouvert en application de l'article 3, § 2° sont nommés aspirants. Ils sont astreints à un stage d'une durée minimum d'un an sanctionné par un examen professionnel.

L'organisation du stage et de l'examen professionnel est fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances.

Cependant la nomination en qualité d'aspirant est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'État aux Finances pendant une durée minimum de 5 ans et de verser au Trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date de l'installation en qualité d'aspirant, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant le stage prévu à l'alinéa précédent sans préjudice des mesures disciplinaires auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

ART. 8. — Les aspirants déclarés admis à l'examen professionnel sont nommés au grade de lieutenant, sans ancienneté et dans l'ordre de leur admissibilité à l'examen professionnel.

ART. 9. — Les aspirants dont les aptitudes à l'issue du stage ont été jugées insuffisantes peuvent être soit licenciés, soit admis à une nouvelle période de stage.

Les stagiaires admis à un nouveau stage et dont les aptitudes sont de nouveau jugées insuffisantes sont licenciés.

Avancement

ART. 10. — Les promotions au grade de capitaine ainsi que les avancements de classe dans ce grade et celui de lieutenant ont lieu exclusivement au choix, après inscription des intéressés au tableau d'avancement.

ART. 11. — Peuvent être promus au grade de capitaine :

a) Les lieutenants comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits au tableau d'avancement. Les intéressés sont rangés dans la 3ᵉ classe du grade de capitaine à l'échelon que leur assigne leur ancienneté de services dans les brigades des Douanes.

Toutefois, si l'indice ainsi attribué est inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade de lieutenant, ils seront rangés sans ancienneté à la classe et à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

b) Les lieutenants de 2ᵉ classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans cette classe et titulaire du baccalauréat complet de l'Enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent. Les intéressés sont rangés au 3ᵉ échelon de la 3ᵉ classe du grade de capitaine.

ART. 12. — Les avancements de classe et d'échelon dans les grades de capitaine et de lieutenant sont accordés dans les conditions suivantes :

1. — Avancements de classe

a) Peuvent être promus à la hors classe du grade de capitaine :

— les capitaines de 1ʳᵉ classe comptant au minimum 2 ans 6 mois dans cette classe et inscrits au tableau d'avancement ;

— les capitaines de 2ᵉ classe comptant au minimum 2 ans d'ancienneté dans cette classe, titulaires du baccalauréat complet de l'Enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et inscrits au tableau d'avancement.

b) Peuvent être promus à la 1ʳᵉ classe de leur grade les capitaines de 2ᵉ classe comptant au minimum 2 ans 6 mois d'ancienneté dans cette classe et inscrits au tableau d'avancement.

c) Peuvent être promus à la 2ᵉ classe du grade de capitaine :

— les capitaines de 3ᵉ classes comptant au minimum 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le 3ᵉ échelon de cette classe et inscrits au tableau d'avancement ;

— les capitaines de 3ᵉ classe comptant au minimum 2 ans d'ancienneté dans le 3ᵉ échelon de cette classe, titulaires du baccalauréat de l'Enseignement secondaire ou du diplôme équivalent et inscrits au tableau d'avancement.

d) Peuvent être promus à la 1ʳᵉ classe de leur grade, les lieutenants de 2ᵉ classe comptant au minimum 2 ans 6 mois d'ancienneté dans cette classe et inscrits au tableau d'avancement.

e) Peuvent être promus à la 2ᵉ classe du grade de leur grade, les lieutenants de 3ᵉ classe comptant au minimum 2 ans d'ancienneté dans le 2ᵉ échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.

2. — Avancements d'échelons

a) Le 2ᵉ échelon de la hors classe du grade de capitaine est accessible aux agents promus à la dite hors classe et comptant soit quinze ans de services effectifs en qualité d'officier soit trois ans d'ancienneté dans le 1ʳᵉ échelon de la hors classe.

b) Le 3ᵉ échelon de la 3ᵉ classe du grade de capitaine est accessible, outre le cas prévu à l'article 11, § b), aux capitaines comptant soit quinze ans de services effectifs dans les brigades des Douanes, soit deux ans d'ancienneté dans le 2ᵉ échelon de la dite 3ᵉ classe.

c) Le 2ᵉ échelon de la 3ᵉ classe du grade de capitaine est accessible aux capitaines comptant soit douze ans de services effectifs dans les brigades des Douanes, soit deux ans d'ancienneté dans leur grade.

d) Le 2ᵉ échelon de la 1ʳᵉ classe du grade de lieutenant est accessible aux lieutenants promus à la dite 1ʳᵉ classe et comptant dix ans de services effectifs en qualité d'officier.

e) Le 2ᵉ échelon de la 3ᵉ classe du grade de lieutenant est accessible aux lieutenants comptant soit huit ans de services effectifs dans les brigades des Douanes soit deux ans d'ancienneté dans leur grade.

ART. 13. — Les capitaines et lieutenants peuvent exceptionnellement et dans la limite des emplois vacants être nommés à un grade du service des bureaux lorsqu'ils se trouvent dans un des trois cas suivants :

a) Inaptitude physique aux fonctions d'officier reconnue par la Commission de Réforme avant que l'intéressé ne remplisse les conditions d'âge et de service pour être admis à la retraite.

b) Capitaines hors classe, 1ʳᵉ échelon, titulaires au moment de leur recrutement en qualité d'aspirant des diplômes exigés à cette même époque des candidats au grade d'inspecteur-élève.

Ils seront alors nommés :

— dans le grade d'inspecteur-adjoint, d'inspecteur ou d'inspecteur central des Douanes s'ils remplissaient les conditions de diplôme requis pour l'accession à ces emplois lors de leur nomination au grade d'aspirant ou si ultérieurement et avant la réalisation de la mesure ils ont obtenu les diplômes exigés pour l'accession à ces emplois ;

— dans le grade de contrôleur principal ou de contrôleur des Douanes dans le cas contraire.

Ces nominations sont effectuées dans les conditions ci-après :

94 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-28 Janvier 1958

ART. 14. — Par dérogation aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté et à titre exceptionnel :

1° Les agents des brigades des Douanes comptant au 1^er juillet de l'année du concours un an au moins d'ancienneté dans le grade de brigadier chef ou de premier maître, ou titulaires d'un grade supérieur, pourront sans conditions d'âge faire acte de candidature au premier concours ouvert pour l'accès à l'emploi de lieutenant.

2° Les agents temporaires en fonctions au service actif des Douanes à la date du présent arrêté et titulaires des diplômes prévus à l'article 3, § 2^e pourront être nommés aspirants, la durée des services accomplis au service actif des Douanes pouvant leur être décomptée dans le stage.

ART. 15. — Sont abrogées toutes les dispositions de l'arrêté susvisé du 1^er août 1941 (8 redjeb 1360) contraires à celles du présent arrêté.

Tunis, le 16 janvier 1958.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
HÉDI NOUIRA.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

PERSONNEL NON OFFICIER DES DOUANES