Loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerdah

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la Mise en Valeur de la Basse Vallée de la Medjerdah, tel qu'il est fixé sur le plan ci-annexé.

SECTION I

Contribution des propriétaires

aux frais d'aménagement hydraulique

ART. 2. — Tout propriétaire de terrain à vocation agricole et irrigable, possédant plus de deux hectares, est débiteur envers l'État d'une contribution aux investissements publics effectués pour permettre l'irrigation de ce périmètre.

Cette contribution, établie en fonction de l'augmentation de la productivité de ces terrains devant résulter de l'irrigation et, par conséquent, de la plus-value qu'ils sont susceptibles d'acquérir, est fixée à un pourcentage de la superficie des terres considérées comme nues selon le barème ci-après :

Les caractéristiques générales permettant de déterminer ces catégories sont indiquées en annexe de la présente loi.

ART. 3. — Pour se libérer de sa dette, tout propriétaire aura le choix entre les deux moyens suivants :

1° céder gratuitement à l'État une superficie de terres irrigables nues, correspondant au pourcentage fixé pour sa contribution et de la même catégorie; la consistance du lot cédé sera déterminée d'un commun accord selon les règles en usage en matière de partage d'indivision;

2° verser dans les caisses de l'État le montant de la valeur vénale de la superficie qu'il aurait dû céder gratuitement selon la catégorie à laquelle il appartient, cette valeur étant établie d'un commun accord ou à dire d'expert désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le Secrétaire d'État à l'Agriculture. Ce versement devra être effectué immédiatement. Toutefois, les propriétaires qui ne seraient pas en mesure d'effectuer ce versement pourront obtenir, après enquête et sur décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture, de s'acquitter de leur dette en cinq ou dix annuités portant intérêt à 5 %.

La faculté de versement en argent de la contribution n'est ouverte qu'aux propriétaires possédant une superficie inférieure ou égale à celle limitée par les dispositions de la Section II ci-après. Les propriétaires dont la superficie totale est supérieure à la limite fixée devront s'acquitter de leur contribution en priorité par la cession gratuite des terres nues irrigables excédant cette limite.

Le versement en argent est obligatoire pour les propriétaires possédant moins de 4 hectares et pour ceux dont les terres qu'ils auraient à céder sont comptantes selon les normes indiquées par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Les terres dont la plantation ne répond pas aux prescriptions ci-dessus sont considérées comme terres nues.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture, agissant par voie d'arrêté, déterminera la classification des terres dans chaque catégorie et notifiera individuellement à chaque propriétaire le montant de sa dette, en superficie et en argent, et lui assignera un délai pour s'en acquitter.

A défaut d'option du propriétaire et d'accomplissement des engagements souscrits, dans le délai imparti, il sera procédé à l'expropriation sans indemnité d'une superficie correspondant au pourcentage fixé pour sa contribution.

SECTION II

Limitation de la propriété

ART. 5. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement ou y compris celle dont la valeur a été versée en argent à l'État conformément aux dispositions ci-dessus, ne peut excéder une limite de 50 hectares de terres irrigables.

ART. 6. — Les terres indivises et les terres appartenant à des Sociétés sont considérées comme appartenant à un propriétaire unique, et soumises à la limitation ci-dessus.

ART. 7. — La superficie excédant les limites fixées ci-dessus fera l'objet d'une expropriation.

ART. 8. — L'État peut renoncer à exproprier tout ou partie des parcelles excédant les limites fixées ci-dessus lorsque le propriétaire pratique ou s'engage à pratiquer l'exploitation intensive de ces parcelles.

L'exploitation intensive s'entend lorsque ces parcelles sont réellement aménagées en vue de la pratique régulière de cultu

res irriguées et que le propriétaire s'engage à accomplir un programme d'exploitation et d'emploi de main-d'œuvre agréé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 9. — L'État peut également renoncer à exproprier tout ou partie des parcelles excédant les limites fixées ci-dessus lorsque le propriétaire procède ou s'engage à procéder à un lotissement volontaire et à la vente des lots, selon un plan agréé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 10. — La renonciation visée aux articles ci-dessus est notifiée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, qui fixe les obligations imposées au propriétaire et le délai imparti pour s'y conformer. Cette renonciation conservera ses effets tant que le propriétaire accomplira les obligations souscrites.

SECTION III

Modalités d'expropriation

ART. 11. — Pour l'application des dispositions de la Section II ci-dessus, les dérogations suivantes sont apportées à la législation sur l'expropriation.

ART. 12. — Un décret, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, déclare l'utilité publique et fixe l'état des parcelles à exproprier. Il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt général, du choix du propriétaire concernant les parcelles qu'il désire conserver dans la limite des propriétés qui doivent lui rester.

Ce décret porte transfert de la propriété à l'État. Dès sa parution, la prise de possession peut intervenir, à charge par l'Administration de payer ou de consigner, le cas échéant, une indemnité provisionnelle de dépossession fixée par l'arrêté.

ART. 13. — Une Commission d'experts comprenant en nombre égal des représentants de l'Administration et des intéressés, désignés par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, fixe le montant de l'indemnité d'expropriation.

Celle-ci est calculée sur la base de la valeur vénale des immeubles au jour du décret d'expropriation, déduction faite de la plus-value résultant des possibilités d'irrigation, mais compte tenu de la contribution versée par le propriétaire conformément aux dispositions de la Section I, et éventuellement des aménagements hydrauliques effectués aux frais du propriétaire.

Ce procès-verbal d'expertise est homologué par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture qui procède à un arbitrage entre les experts dans le cas où ceux-ci ne sont pas arrivés à un accord.

ART. 14. — L'indemnité d'expropriation est réglée dans les conditions de la législation sur l'expropriation.

SECTION IV

Réménagement foncier

ART. 15. — Afin d'assurer une exploitation plus économique des biens ruraux, il pourra être procédé d'office au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées.

Ce remembrement doit tendre à constituer des parcelles continues régulières, et dont les limites s'adaptent à la distribution et à l'utilisation de l'eau d'irrigation, jouissant d'accès indépendants et aussi rapprochées que possible du siège de l'exploitation. Il peut être accompagné de la création et de l'aménagement des chemins et voies d'eau et de travaux d'amélioration foncière, tels que travaux d'irrigation, d'assèchement, de nivellement et de défrichement.

ART. 16. — Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, ouvrira pour chaque zone la procédure de réaménagement foncier dans les conditions déterminées ci-après :

L'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah fait procéder au levée du plan parcellaire ou à son recollement, détermine les droits des propriétaires, établit un projet de remembrement et de réaménagement. Dans l'établissement de ce plan de réaménagement, l'Office de Mise en Valeur de la

Vallée de la Medjerdah devra s'efforcer de concilier les désirs et les habitudes des propriétaires avec les impératifs et l'économie générale du système d'irrigation. Chaque propriétaire devra se voir attribuer une parcelle de valeur sensiblement égale à celle qu'il doit abandonner.

Le plan de réaménagement ainsi dressé est affiché aux bureaux de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah qui en avise par lettre recommandée ou notification administrative chacun des propriétaires intéressés. Un délai de trois mois est ouvert, à dater de l'affichage, pendant lequel les propriétaires doivent faire valoir leurs réclamations ou observations.

A l'expiration de ce délai, les réclamations et observations sont soumises à une Commission présidée par le Directeur de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah et composée d'un magistrat désigné par le Secrétaire d'État à la Justice, des délégués des Secrétaires d'État à l'Agriculture, au Commerce et à l'Industrie, aux Travaux Publics et à l'Habitat, et de trois représentants des propriétaires désignés par l'autorité régionale. Cette Commission donne son avis sur les réclamations formulées.

ART. 17. — Le plan de réaménagement et l'avis de la Commission sont transmis au Secrétaire d'État à l'Agriculture qui le met en état définitif et l'homologue par arrêté. Cet arrêté emporte transfert de la propriété inter partes.

Il est procédé à la mise en possession des nouvelles parcelles par l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah.

Les mutations de propriétés ainsi intervenues sont notifiées par l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah au Conservateur de la Propriété Foncière qui en opère la transcription sur ses registres; les frais de lotissement et de transcription sont supportés par l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah. Pour les propriétés non immatriculées, les intéressés sont invités à produire leurs titres et l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah fait procéder à la notation de la mutation par les notaires, à ses frais.

ART. 18. — Dans le but d'éviter l'émiettement excessif des exploitations, toute parcelle dont la superficie est inférieure à deux hectares est déclarée indivisible; elle ne peut faire l'objet ni d'un lotissement en vue de la cession d'une portion, ni d'un partage entre indivisaires quelle que soit la cause de l'indivision, et devra constituer une seule unité d'exploitation.

Dans le partage ou le lotissement des parcelles d'une superficie supérieure, aucun lot ne pourra être inférieur à deux hectares.

SECTION V

Obligation de mise en valeur

ART. 19. — Les propriétaires de terrains à vocation agricole sont tenus de les mettre en valeur par la pratique constante et régulière de cultures irriguées.

Est considérée comme normalement mise en valeur une propriété irriguée au moins sur les deux tiers de sa superficie.

ART. 20. — Chaque propriétaire dispose d'un délai de deux ans pour procéder aux aménagements nécessaires à l'irrigation à partir de la date à laquelle les canaux de distribution ont en fonctionnement et peuvent apporter l'eau à la parcelle, ou à partir de la publication de la présente loi pour les parcelles où cette condition est déjà remplie.

Faute d'avoir procédé à ces aménagements dans le délai imparti, la parcelle sera grevée d'une taxe annuelle de 5.000 francs par hectare.

Les consats seront effectués par les agents de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah et notifiés aux intéressés et au Secrétariat d'État aux Finances.

ART. 21. — La taxe prévue à l'article précédent est assise, recouvrée et les infractions poursuivies et réprimées comme en matière d'impôts directs. Les dispositions du décret du 13 juillet 1899 (4 rabia I 1317), réglementant le mode de recouvrement des impôts directs lui sont notamment applicables.

La taxe est à la charge des propriétaires ou usufruitiers, et à défaut de propriétaires connus, à celle des possesseurs ou occupants des parcelles imposées.

Les propriétaires indivis ou associés sont solidaires pour le paiement de la redevance, sauf leur recours contre leurs co-œunteurs pour ce qu'ils auraient pu payer à leur décarage.

Les héritiers ou légataires et leurs représentants et successeurs peuvent être poursuivis solidairement, à raison des redevances dues par ceux dont ils ont hérité ou auxquels ils ont succédé, tant que la mutation n'a pas été opérée sur la matrice du rôle à moins qu'ils n'aient fait un acte de renonciation en forme et qu'ils n'en justifient.

L'acquéreur d'une parcelle doit, en conséquence du privilège accordé à l'État pour le recouvrement de la redevance, s'assurer que la redevance assise sur cette parcelle a été payée jusqu'au jour de la vente. En cas de négative, et sauf stipulation contraire, il est autorisé à précompter sur le prix de l'aliénation le montant des arriérés. Il devient, en tout état de cause, responsable desdits arriérés et des frais de poursuite. Cette obligation s'applique même aux adjudicataires de parcelles vendues par autorité de justice.

ART. 22. — Les propriétaires peuvent être astreints, par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture, à adhérer à des coopératives de production, d'écoulement de la production, ou d'industries agricoles créées à l'initiative de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah.

ART. 23. — Il est institué un organisme dénommé « Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah », établissement public, à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

ART. 24. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

ANNEXE A LA LOI N° 58-63

DU 11 JUIN 1958 (23 DOUL KAADA 1377)

Classification des sols

Les caractéristiques des différentes catégories des sols sont les suivantes :

Sols de première catégorie « A »

« Ce sont des sols irrigables permettant toutes les cultures et en particulier toutes les cultures arbustives ».

Ils sont généralement de texture légère et moyenne, présentant une bonne structure, perméable, non salée, à nappe phréatique profonde, à pente faible de 0 à 2 %. Leur potentiel de production sera maximum.

Sols de deuxième catégorie « B »

« Ce sont des sols irrigables permettant toutes les cultures maraîchères, des cultures fourragères, des cultures annuelles et la culture des arbres fruitiers peu exigeants ou avec certaines précautions ».

Ils peuvent être de texture légère à lourde mais comportent un ou plusieurs facteurs limitatifs : peu de profondeur, horizon argileux compact, légère salure, pente de 2 à 5 %, drainage en plaine nécessaire dans certains cas mais sans être très onéreux. Leur productivité est généralement moyenne, ces sols nécessitent parfois un nivellement, une lutte contre l'érosion, et sur les pentes des frais d'irrigation plus élevés.

Sols de troisième catégorie « C »

« Ce sont des sols irrigables permettant des cultures maraîchères les moins délicates, des cultures fourragères, des cultures annuelles ».

Ils ont une texture de moyenne à lourde, leur pente est comprise entre 5 et 8 %. L'horizon de surface a une épaisseur de 0 m. 30 à 0 m. 50. L'enracinement est généralement limité par un obstacle rocheux, un horizon tuffeux, de l'argile imperméable. En plaine ces sols peuvent présenter tous les ca

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ractères d'un sol de première catégorie, mais comportent un ou plusieurs facteurs imitatifs, saure, proximité d'une nappe salée dangereuse, remontée des sels par capilarité. Le drainage de tels sols est indispensable et son coût généralement élevé.

La productivité est variable, passable en coteaux, elle peut être moyenne en plaine si le drainage est efficace. La limitation d'épaisseur du sol ou la saure nécessite de gros volumes d'eau, des méthodes particulières d'irrigation et plus d'engrais. Leur rentabilité comme leur productivité, reposent sur l'expérience de l'agriculture et sur le choix des cultures résistant au calcaire et aux sels.

Sols de quatrième catégorie « D »

« Ce sont des sols irrigables soit localement pour les zones de sols à croûte dure ou superficielle ou de sols squelettiques (vocations agricoles des sols de deuxième catégorie), soit avec de grandes précautions et une surveillance particulière des profils pour les zones à texture fine (vocations agricoles des sols de troisième catégorie) ».

Ce sont des sols spéciaux, d'une texture variable, de faible valeur agricole; leur topographie est souvent défavorable, les croûtes dures sont apparentes ou ils sont salés en surface et en profondeur. Sur les coteaux on les rencontre sous forme d'îlots de I ou plusieurs hectares au milieu de sols entièrement érodés. En plaine, ils sont salés en surface et en profondeur.

Leur rentabilité est assez faible, de tels sols nécessitent de gros travaux de défoncement, l'emploi d'explosifs, une lutte contre l'érosion, ou des travaux de drainage coûteux comme pour les sols de troisième catégorie et l'utilisation d'amendements gypsaux pour lutter contre l'alcalinisation.