AVIS DE CHANGE N° 657

relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes

Le présent avis a pour objet de codifier les dispositions relatives au fonctionnement du marché des changes. Il supprime notamment la distinction, devenue depuis longtemps sans portée pratique, entre le marché libre et le marché officiel des devises, auxquels est désormais substitué un marché des changes unique.

TITRE I

Organisation du marché des changes et détermination des cours de change applicables aux devises admises sur ce marché

I. — Organisation du marché des changes

1° Seuls les Intermédiaires Agréés sont habilités à opérer sur le marché des changes :

soit aux séances officielles de cotation tenues à la Bourse de Paris sous la surveillance du syndic de la compagnie des agents de change de Paris; les cours cotés lors de ces séances sont publiés à la cote officielle de la compagnie des agents de change et reproduits au Journal Officiel,
soit directement entre eux, en dehors de ces séances.

2° Les devises admises sur le marché sont énumérées à l'annexe jointe au présent avis. Elles peuvent faire l'objet de négociations au comptant ou à terme;

3° Sous réserve des commissions d'usage, c'est, bien entendu, sur la base des cours auxquels ils les ont négociés que les Intermédiaires Agréés doivent décompter à leur clientèle les devises achetées ou vendues pour le compte de celle-ci;

4° Les billets de banque étrangers ne sont pas traités sur le marché des changes, quelle que soit la devise en laquelle ils sont exprimés. Ces billets doivent être négociés sur le marché des billets de banque étrangers dont le fonctionnement fera l'objet de dispositions particulières.

II. — Détermination des cours de change applicables aux devises admises sur le marché des changes

A. — Cours de change des opérations au comptant :

1° Les cours des devises admises sur le marché des changes s'établissent par le jeu de l'offre et de la demande.

Toutefois, pour certaines de ces devises, les autorités monétaires de la Zone Franc agissant pour le compte du Fonds de Stabilisation des changes fixe ont des cours limites, à l'achat et à la vente, dénommés cours acheteurs et vendeurs;

2° Les cours acheteurs et vendeurs du Fonds de Stabilisation des Changes sont établis à partir du taux officiel de change des devises considérées par rapport au franc, qui est lui-même en fonction :

d'une part, du cours de référence du dollar des États-Unis à Paris,
d'autre part, pour les monnaies autres que la lire italienne, des parités officielles de ces monnaies par rapport au dollar des États-Unis, et, pour la lire italienne, du cours de base du dollar en Italie.

Le cours de référence du dollar des États-Unis à Paris est déterminé en fonction des cours de cette devise enregistrés aux séances officielles de cotation tenues à la Bourse de Paris (1). Si, un jour quelconque, la cotation du dollar des États-Unis sur le marché des changes fait apparaître, par rapport au cours de référence en vigueur, un écart supérieur à 1 % dans l'un ou l'autre sens, le cours de référence est immédiatement ajusté à cette cotation.

B. — Cours de change des opérations à terme :

Les cours auxquels sont réalisés les achats et les ventes de devises à terme sur le marché des changes sont ceux du comptant majorés ou diminués d'un report ou d'un déport dont le taux s'établit par le jeu de l'offre et de la demande.

TITRE II

Opérations au comptant

I. — Alimentation du marché des changes

Le marché des changes est alimenté par les devises reçues de l'étranger admises sur ce marché, et notamment :

a) les devises représentant le produit des exportations de marchandises à destination de l'étranger;

b) les devises provenant de l'encaissement de revenus ou de la rémunération de services;

c) les devises correspondant à des mouvements de capitaux de l'étranger vers la Zone Franc, qu'il s'agisse du rapatriement de capitaux appartenant à des résidents de la Zone Franc ou de l'importation de capitaux étrangers.

Des avis et instructions de la Délégation de l'Office des Changes précisent les cas dans lesquels la cession sur le marché des changes des devises reçues de l'étranger n'est pas obligatoire.

(1) En application de cette disposition, le cours de référence retenu à compter du 23 juin 1958, résulte de la cotation du dollar des États-Unis enregistrée à la séance de la Bourse de Paris du 23 juin 1958.

p. 673

La Délégation de l'Office des Changes vérifie que toutes les devises qui doivent être apportées sur le marché des changes y sont effectivement cédées dans les conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur.

II. — Utilisation des disponibilités du marché des changes

1° Sauf dispositions contraires prévues dans des avis et instructions de la Délégation de l'Office des Changes, ou dans les autorisations générales ou particulières visées au paragraphe 2° ci-dessous, les disponibilités du marché des changes sont utilisées pour tous règlements à destination de l'étranger libellés en l'une des devises admises sur ce marché et notamment pour le règlement des importations de marchandises en provenance de l'étranger;

2° Seules peuvent donner lieu à acquisition de devises sur le marché des changes les opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation générale ou particulière de la Délégation de l'Office des Changes, étant entendu que le présent avis n'apporte aucune modification à l'étendue des délégations accordées aux Intermédiaires Agréés, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles s'exercent ces délégations.

TITRE III

Opérations à terme

I. — Acquisition de devises à terme

Seules les importations de marchandises en provenance de l'étranger qui sont libellées en l'une des devises admises sur le marché des changes et qui doivent être effectivement réglées dans cette même devise, peuvent donner lieu à un achat à terme sur le marché des changes; la Délégation de l'Office des Changes, peut, toutefois, autoriser les importateurs, par décisions générales ou particulières, à procéder à des achats de devises à terme sur le marché des changes à titre de garantie. Dans tous les cas, les achats de devises doivent, il va de soi, être effectués en conformité des textes régissant les modalités de règlement financier des importations.

II. — Cession de devises à terme

A. — Cession faite pour le compte de résidents :

1° Les Intermédiaires Agréés peuvent vendre à terme sur le marché des changes, pour le compte de leur clientèle, les devises à provenir d'exportations domiciliées à leurs guichets, libellées en l'une des monnaies admises sur le marché des changes et dont le règlement doit effectivement intervenir dans cette même devise; la Délégation de l'Office des Changes peut également autoriser les exportateurs, par décisions générales ou particulières, à procéder à des cessions de devises à terme sur le marché des changes à titre de garantie;

2° La cession peut être faite, dès la conclusion du contrat commercial, sur production à l'Intermédiaire Agréé par l'entremise duquel est souscrit le contrat de terme :

a) de documents justifiant de la réalité de l'opération commerciale;

b) d'un engagement de domiciliation aux caisses dudit Intermédiaire Agréé d'un titre d'exportation;

3° En aucun cas, un importateur ayant acheté au comptant des devises nécessaires au financement d'une importation ne peut les revendre à terme;

4° Les dispositions qui précèdent ne modifient en aucune manière les obligations auxquelles les exportateurs sont assujettis en ce qui concerne le rapatriement du produit de leurs exportations. Elles ne peuvent, en particulier, avoir pour effet d'augmenter les délais qui leur sont octroyés à cet égard.

B. — Cession faite pour le compte de non-résidents :

Les Intermédiaires Agréés peuvent exécuter, pour le compte de banques établies à l'étranger, des ordres de vente à terme sur le marché des changes de dollars des Etats-Unis, de dollars canadiens ou de pesos mexicains dont le produit en francs doit, à l'échéance, être versé au crédit des comptes étrangers en francs desdites banques (2).

III. — Dispositions communes

Si, avant l'échéance, l'opération qui a motivé le contrat de change à terme se trouve annulée, l'acheteur ou le vendeur à terme est tenu de donner à la banque domiciliaire l'ordre de faire niveler, par une opération à terme en sens inverse, la position de change devenue sans objet.

TITRE IV

Rétrocession des devises inutilisées

I. — Les devises acquises en vertu d'une autorisation de la Délégation de l'Office des Changes, quelle que soit la date de cette acquisition, antérieure ou postérieure au présent avis, et qu'elles proviennent d'un achat au comptant ou d'une levée de terme, doivent pour les montants inutilisés ou transférés en excédent de la somme effectivement due, être rétrocédées par leurs détenteurs sur le marché des changes dans les conditions suivantes :

1° Si le cours de rétrocession n'excède pas de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change éventuel reste acquis à la personne pour le compte de laquelle les devises ont été achetées;

2° Si le cours de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change doit être versé au Fonds de Stabilisation des Changes;

3° Les règles prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus sont applicables au bénéfice de change réalisé par les importateurs sur les achats à terme non suivis d'une levée effective des devises.

II. — En règle générale, la rétrocession doit intervenir dans le délai d'un mois au maximum à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation en vertu de laquelle les devises ont été acquises. Toutefois, il n'est apporté aucune modification aux conditions et délais fixés par l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1947 (J.O.T. du 30 décembre 1955), relatif au contrôle douanier des changes, pour la rétrocession des devises rapportées de l'étranger par les voyageurs résidant dans la Zone Franc.

TITRE V

Monnaies des pays et territoires de la Zone Franc

Les parités suivantes sont applicables entre le franc métropolitain et les monnaies des pays et territoires ci-après de la Zone Franc :

a) Algérie, Antilles, Guyane : échange au pair;

b) Maroc, Tunisie : échange au pair;

c) Territoires de la Zone du Franc (3) : 1 franc C.F.A. = 2 francs métropolitains;

d) Territoires de la Zone du Franc : C.F.P. (4) = 1 franc C.F.P. = 5,50 francs métropolitains.

TITRE VI

Dispositions particulières

I. — Il convient désormais de substituer dans les textes publiés ou diffusés antérieurement au présent avis :

a) aux expressions « acquisition ou cession de devises sur le marché libre » ou « sur le marché officiel », l'expression « acquisition ou cession de devises sur le marché des changes »;

b) à l'expression « devises convertibles », l'énumération suivante : « dollars canadiens, dollars des Etats-Unis, et pesos mexicains ». Le franc de Djibouti reste assimilé aux monnaies ci-dessus énumérées.

II. — Sont abrogées toutes dispositions des avis antérieurs contraires aux prescriptions du présent avis et notamment :

— l'avis n° 291, publié au Journal Officiel Français du 26 janvier 1948;

(2) Il est rappelé que les Instructions de la Délégation de l'Office des Changes, portant application d'accords d'arbitrages multilatéraux, permettant par ailleurs aux banques habilitées, n'ont pas de faire créditer à l'échéance sans autorisation de la Délégation de l'Office des Changes, les comptes étrangers en francs, ouverts à leur nom, du produit de la vente à terme sur le marché des changes de l'une quelconque des devises des dits pays.

(3) Afrique Occidentale Française, Afrique Equatoriale Française, Cameroun, Togo, Madagascar et Dépendances, Comores, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon.

(4) Nouvelle Calédonie et Dépendances, Nouvelles-Hébrides, Polynésie Française.

p. 674

674 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24 Juin 1958

— l'avis n° 386, publié au Journal Officiel Français du 31 mars 1949;
— l'avis n° 414, publié au Journal Officiel Français du 21 juillet 1949;
— l'avis n° 420, publié au Journal Officiel Français du 20 septembre 1949;
— l'avis n° 421, publié au Journal Officiel Français du 20 septembre 1949;
— le titre I de l'avis n° 422, publié au Journal Officiel Français du 23 septembre 1949;
— l'avis n° 462, publié au Journal Officiel Français du 27 juillet 1950;
— l'avis n° 549, publié au Journal Officiel Français du 11 mai 1953,
tous ces avis étant repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955, publié au Journal Officiel Tunisien du 30 décembre 1955;
— l'avis n° 635, publié au Journal Officiel Tunisien du 23 août 1957;
— l'avis n° 637, publié au Journal Officiel Tunisien du 23 août 1957;
— l'avis aux importateurs et aux exportateurs de marchandises en provenance et à destination de l'étranger, publié au Journal Officiel Tunisien du 13 septembre 1957 (rectificatif au J.O.R.T. du 8 octobre 1957).

ANNEXE

Liste des devises admises sur le marché des changes

Couronne danoise.
Couronne norvégienne.
Couronne suédoise.
Deutsche mark (République Fédérale d'Allemagne).
Dollar canadien.
Dollar des Etats-Unis.
Ecu portugais.
Florin hollandais.
Franc belge.
Franc de Djibouti.
Franc suisse.
Lire italienne.
Livre sterling.
Peso mexicain.
Schilling autrichien.