A.P.S.A.) pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'un pipe-line, servant au transport des hydrocarbures, sur le territoire tunisien.
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les décrets des 12 mars 1883 (3 djoumada I 1300) et 16 décembre 1890 (4 djoumada I 1308), sur l'établissement et le règlement du budget de l'Etat et le décret du 12 mai 1906 (18 rabia I 1324), sur la comptabilité de l'Etat et des Etablissements publics annexes, ensemble les textes qui les ont complétés ou modifiés;
Vu le décret du 27 mai 1912 (10 djoumada II 1330), réglementant le mode d'approbation des actes de gestion et d'aliénation des biens, droits et créances de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promuguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les Conventions passées le 30 juin 1958, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Compagnie des Transports par pipe-lines au Sahara (T.R.A.P.S.A.), pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'un pipe-line, servant au transport des hydrocarbures, sur le territoire tunisien.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.