Loi n° 58-78 du 11 juillet 1958 (23 doul hidja 1377), relative au régime du culte israélite

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 15 septembre 1888 (9 moharem 1306), relatif aux associations ;

Vu le décret du 13 mars 1917 (29 rabia II 1366), portant réorganisation du Conseil de la Communauté Israélite de Tunis ;

Vu les décrets instituant les Caisses de Secours et de Bienfaisance Israélites ;

Considérant qu'il y a lieu de réformer le régime du Culte israélite en vue de l'adapter aux impératifs découlant de l'indépendance et aux réformes profondes intervenues dans les Institutions du pays ;

Considérant que les structures actuelles ainsi que les attributions des organismes chargés de la gestion du Culte israélite ne correspondent plus au nouveau statut de l'État qui garantit à tous les citoyens sans discrimination, l'égalité des droits et des devoirs ;

Considérant, qu'il y a lieu, de mettre fin sans délai aux fonctions des dirigeants des organismes existant et assurer provisoirement la gestion du Culte israélite ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et aux Finances,

Promuquons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les « Associations cultuelles israélites » sont des associations reconnues d'utilité publique, soumises au régime général défini par le décret susvisé du 15 sep

tembre 1888 (9 moharem 1306) et aux règles particulières édictées par la présente loi.

ART. 2. — Les Associations cultuelles israélites ont pour objet :

1° L'administration du Culte Israélite et notamment :
a) la gestion des biens mobiliers et immobiliers leur appartenant ainsi que ceux affectés au culte;
b) l'organisation et l'entretien des synagogues;
c) le service des inhumations et des pompes funèbres;
d) le service de l'abattage rituel, du pain azyme et des produits alimentaires cacher avec le concours des rabbins de leur circonscription et conformément aux normes établies par le Grand Rabbin de Tunisie.

2° L'assistance à caractère cultuel aux indigents de confession israélite.

3° L'organisation de l'enseignement religieux et la gestion des établissements qui le dispensent, conformément à la législation en vigueur.

4° Donner leur avis sur toutes les questions intéressant l'exercice du culte israélite sur lesquelles le Gouvernement jugera utile de les consulter et notamment la nomination du Grand Rabbin de Tunisie.

ART. 3. — Dans chaque Gouvernorat, il ne peut être constitué qu'une seule Association cultuelle israélite.

L'Association cultuelle israélite d'un Gouvernorat peut étendre sa circonscription à un ou plusieurs Gouvernorats voisins lorsque l'importance de la population israélite ne nécessite pas, dans ces derniers, la constitution d'une association propre.

L'autorisation est accordée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.

ART. 4. — L'Association cultuelle israélite est administrée par un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale.

ART. 5. — Sont électeurs les israélites des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

1° Etre âgé de 20 ans accomplis.

2° Etre domicilié depuis deux ans au moins dans la circonscription du ou des Gouvernorats où l'Association cultuelle exerce son activité.

3° N'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit.

4° N'avoir pas été déclaré en faillite.

ART. 6. — Sont éligibles au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale, prévue à l'article 11 (alinéa 2) suivant, les électeurs de Nationalité Tunisienne, âgés de trente ans accomplis.

ART. 7. — Les militaires en activité de service ne sont ni électeurs ni éligibles.

ART. 8. — Les listes électorales sont dressées par le Gouverneur dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'Association cultuelle.

Le Gouverneur est assisté dans cette tâche par une Commission composée de notables israélites et d'un fonctionnaire désigné par lui-même. Cette Commission statue sur les réclamations relatives aux omissions ou aux inscriptions irrégulières.

ART. 9. — Le Conseil d'Administration comprend de 5 à 15 membres.

Il dirige l'Association, la représente auprès des pouvoirs publics, et en justice, et dans les actes d'administration et de disposition de ses biens mobiliers ou immobiliers, arrête le budget, nomme les ministres du culte, autres que les rabbins, pourvoit à leur rémunération, et d'une manière générale, exerce les attributions dévolues à l'Association cultuelle, conformément aux stauts de celle-ci et à l'article premier de la présente loi.

Le Grand Rabbin de Tunisie a le droit d'assister à toutes les séances du Conseil d'Administration des Associations cultuelles.

Toute délibération sur des questions sortant du cadre défini par la présente loi et les statuts de l'Association est nulle.

ART. 10. — Il peut être mis fin par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur au mandat des membres du Conseil d'Administration de l'Association cultuelle, pour des motifs graves touchant à l'ordre public.

Dans ce cas, l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur désigne un Comité provisoire pour diriger l'Association. Les élections pour la désignation du nouveau Conseil d'Administration ont lieu dans les deux mois.

ART. 11. — L'Assemblée générale de l'Association cultuelle est constituée par l'ensemble des adhérents lorsque le nombre des électeurs ne dépasse pas le chiffre de cent.

Dans les autres cas, elle est formée de 50 à 100 membres élus au scrutin secret.

ART. 12. — L'Assemblée générale vote les statuts de l'Association.

Elle se prononce sur toute modification apportée aux statuts.

Elle peut prononcer la dissolution de l'Association.

Elle est convoquée par le Président du Conseil d'Administration.

Le Grand Rabbin assiste aux séances.

ART. 13. — Les ressources de l'Association sont constituées par :

1° Les revenus des biens qu'elle gère;

2° Le produit des taxes spéciales instituées à son profit conformément à la réglementation en vigueur;

3° Le produit des dons et legs, et offrandes et rétributions des cérémonies et services religieux.

4° Et s'il y a lieu, des souscriptions ou cotisations de ses adhérents, des subventions d'organismes de Bienfaisance internationaux agréés par le Gouvernement.

5° Et éventuellement les subventions des collectivités publiques.

ART. 14. — Outre le cas de dissolution statutaire, l'Association peut être dissoute par décret pour des motifs graves touchant à l'ordre public.

Dans ce cas et dans le silence des statuts, le patrimoine de l'Association est dévolué à une Association ayant le même objet.

ART. 15. — Le Grand Rabbin est désigné après les consultations d'usage, par décret.

Les rabbins sont désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.

ART. 16. — Le Grand Rabbin est le Chef spirituel des israélites habitant sur le territoire de la République.

Il préside aux solennités religieuses israélites. Il est compétent pour interpréter la loi mosaïque et notamment en ce qui concerne l'abattage rituel, la confection du pain azyme et des produits alimentaires cacher.

Il est obligatoirement consulté par les Associations cultuelles pour la désignation des Rabbins.

Il contrôle des synagogues et les établissements d'enseignement religieux.

ART. 17. — Le Conseil de la Communauté israélite de Tunis est dissous.

Son patrimoine ainsi que ses attributions sont dévolues de plein droit à une Commission provisoire de gestion du Culte israélite de la Région de Tunis, composée de 8 membres, désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.

Elle est en outre chargée de la constitution de l'Association cultuelle de Tunis et de préparer avec le concours du Gouverneur de Tunis-Banlieue, les élections au Conseil d'Administration de la dite Association.

Ses fonctions prennent fin dès l'installation du Conseil d'Administration élu.

ART. 18. — Sont également dissoutes toutes les Caisses de Bienfaisance et du Culte Israélite sur tout le territoire de la République.

Les intérêts qu'elles gèrent sont confiés à des Comités provisoires de gestion du Culte israélite désignés par les Gouverneurs intéressés.

La mission de chaque Comité prendra fin dès l'installation du Conseil d'Administration de l'Association cultuelle locale.

Les taxes instituées au profit des Caisses susvisées seront perçues au profit des Comités provisoires et des Associations cultuelles qui en prendront la suite.

ART. 19. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 11 juillet 1958 (23 dout hidja 1377).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.