Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), portant aménagement foncier de la Basse Vallée de la Medjerdah;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est rattaché au Secrétariat d'Etat à la Présidence.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
ART. 2. — Il a pour objet :
1° d'assurer, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377);
2° de favoriser l'équipement, la mise en valeur des périmètres et l'exploitation des propriétés par la réalisation d'investissements de toute nature rentrant dans le cadre de ses activités notamment de poursuivre l'équipement du réseau d'irrigation, de provoquer ou entreprendre toute recherche scientifique et expérience pilote, de s'intéresser par tous moyens à toute entreprise et société créée dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
3° d'assurer l'exploitation du réseau d'irrigation dans le périmètre de mise en valeur ainsi que les barrages desservant le périmètre.
ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Office :
1° les biens meubles et immeubles du Domaine privé situés à l'intérieur du périmètre de mise en valeur et nécessaire à l'exécution de sa mission;
2° le mobilier, le matériel et l'outillage de l'ancien service de la M.V.V.M. ainsi que les bâtiments à lui affectés;
p. 7193° les contributions en nature ou en espèces instituées par la loi susvisce n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377). Cet apport qui constituera le capital initial de l'Office fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
L'Office bénéficiera, en outre :
a) du produit de la taxe annuelle créée par l'article 20 de la loi susvisée;
b) d'une subvention destinée à couvrir le déficit éventuel du compte d'exploitation du réseau d'irrigation;
c) de subventions destinées à couvrir l'Office des charges des emprunts qu'il contracte et, le cas échéant, des frais généraux dans la mesure où ses ressources propres ne lui permettent pas d'y faire face;
d) dans la limite des dotations budgétaires inscrites à cet effet au budget général de l'Etat, de subventions ou d'avances de l'Etat pour la poursuite des travaux d'équipement.
TITRE II
ADMINISTRATION DE L'OFFICE
ART. 4. — L'O.M.V.V.M. est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président Directeur Général et de sept Administrateurs.
Le Président Directeur Général est nommé par décret.
Les Administrateurs sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence parmi les fonctionnaires en activité ou en retraite et les personnes qualifiées pour leur compétence en agriculture.
Section I. — Le Conseil d'Administration
ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de Nationalité Tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir sans aucune condamnation à une peine afflictive et infamante.
Ils ne contractent du fait de leurs fonctions aucune obligation personnelle, ni solidaire; ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet sous réserve des homologations prévues par la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) et par la présente loi.
Notamment :
— Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération; il délibère sur tout marché et convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
— Il délibère sur tous les programmes d'aménagement, il statue sur les acquisitions et alienations d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction;
— Il arrête les programmes d'équipement et de mise en valeur;
— Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes; il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office, qu'en son nom, le Président Directeur Général adresse au Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 7. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président Directeur Général est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
Section II. — Le Président Directeur Général
ART. 8. — Le Président Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Notamment, il représente l'Office dans tous les actes civils administratifs et judiciaires.
Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel et l'administre, recrute et nomme à tous les emplois, affecte et licencie le personnel.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Section I. — Budget
ART. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er décembre, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant. Ce budget comporte deux sections :
Section I. — Mise en valeur.
Section II. — Réseau d'irrigation.
La Section I groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'exécution de la mission définie à l'article 2, 1° et 2° ci-dessus. Parmi les recettes de cette section figure notamment, s'il échet, la subvention visée à l'article 3, alinéa 3, 3° ci-dessus.
La Section II regroupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'exploitation du réseau d'irrigation. Parmi les recettes de cette section figurent notamment le produit de la taxe instituée par l'article 20 de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) ainsi que la subvention éventuelle d'équilibre prévue à l'article 3, alinéa 2° de la présente loi.
Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision de dotation du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'Etat à la Présidence, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et ses rectificatifs sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Présidence appuyé de l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 10. — L'O.M.V.V.M. présente chaque année, avant le 1er décembre, le projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement par l'article 9 ci-dessus.
Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Présidence assorti de l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et sa mise à exécution sera subordonnée à cette approbation.
Section II. — Comptes
ART. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'O.M.V.V.M. est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées industrielles ou commerciales.
Cette comptabilité devra distinguer les opérations ayant trait à l'exploitation du réseau d'irrigation des autres opérations de l'Office.
Pour l'exploitation du réseau d'irrigation elle devra comporter une comptabilité analytique fournissant les données nécessaires au calcul d'un prix de revient moyen de l'eau d'irrigation mise à la disposition des usagers.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte conventionnel prévu à l'article 12, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont
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arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Présidence appuyé de l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 12. — L'O.M.V.V.M. établira dans le cadre de la comptabilité analytique visée à l'article 11 ci-dessus un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A. — En recettes :
Les recettes provenant du prix de la vente de l'eau, du produit de la taxe-instituée par l'article 20 de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) ainsi que des revenus de toute nature du patrimoine de l'Office.
B. — En dépenses :
a) les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement du réseau d'irrigation ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office;
b) un amortissement industriel appliqué au mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;
c) les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, l'O.M.V.V.M. présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 13. — Si en fin d'exercice le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 50 % de son montant au remboursement à l'Etat des subventions versées par lui à l'Office par application de l'article 14 ci-après.
Pour le surplus l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 12 A ci-dessus.
Au-delà il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au 1er alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions seront entièrement remboursées et que le fonds de réserve attendra 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera affecté au financement des dépenses d'équipement du périmètre de mise en valeur.
ART. 14. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, né qu'il est défini à l'article 12 ci-dessus fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 13 ci-dessus, et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'Etat.
ART. 15. — L'O.M.V.V.M. établira, dans le cadre de la comptabilité analytique visée à l'article 11, ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) les dépenses d'équipement du périmètre de mise en valeur;
b) les dépenses de recherches, d'expérimentation et de vulgarisation;
c) les participations financières.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'Etat ou par l'emprunt dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'Etat aux Finances.
Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources imputées annuellement à ce compte sera repris en liquidation de chaque exercice en compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
Section III. — Emprunts
ART. 16. — L'O.M.V.V.M. ne pourra emprunter qu'en vue de :
1° couvrir ses dépenses d'investissements;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances, la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
ART. 17. — L'Etat peut consentir en cours d'exercice à l'Office des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature, susceptibles de lui être allouées. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.
En contre-partie, les fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor ou dans une Banque Nationale.
TITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
ART. 18. — Sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis des Secrétaires d'Etat intéressés, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1° au projet de budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2° à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3° à la fixation du tarif du prix de vente de l'eau d'irrigation;
4° à la réalisation des emprunts de toute nature;
5° à des transactions, des acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances;
6° à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
ART. 19. — Il est placé auprès de l'O.M.V.V.M. un Contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et un Conseiller technique désigné par le Secrétaire d'Etat à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière;
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissements et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'Autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Il veille au respect des décisions de l'Autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Président Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat à la Présidence pour arbitrage.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vêtu du Contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'Etat à la Présidence. Si dans un délai de huit jours, le Secrétaire d'Etat à la Présidence ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
p. 721Le Contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation général et de pertes et profits, des comptes conventionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Le Conseiller technique représente auprès de l'O.M.V.V.M. l'Autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ces opérations.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 20. — Sous réserve des dispositions particulières en l'objet de la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) et sauf dérogation édictée par décret, les opérations immobilières de l'Office obéissent à la législation domaniale que l'O.M.V.V.M. est chargé d'appliquer.
ART. 21. — Les marchés et conventions passés par l'O.M.V.V.M. ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 22. — L'O.M.V.V.M. pourra pour le recouvrement de ses créances de toute nature procéder au moyen d'états de liquidation dressés par son Président Directeur Général et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État aux Finances qui en assurera l'exécution conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1900 (7 camadan 1328). Toutefois, en cas d'opposition, les instances seront suivies directement par l'O.M.V.V.M.
ART. 23. — Les créances de l'O.M.V.V.M. bénéficient du privilège général du Trésor.
ART. 24. — L'O.M.V.V.M. bénéficiera des avantages fiscaux ci-après :
— exonération des droits de mutation sur des acquisitions amiables ou par voie de justice auquel il sera amené à procéder ;
— exonération du droit de patente.
ART. 25. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office fera retour à l'État.
ART. 26. — Le Service de la M.V.V.M. est supprimé. L'O.M.V.V.M. est chargé de la liquidation des opérations effectuées par le dit Service et correspondant à des droits composés antérieurement à sa suppression.
Les opérations de la liquidation seront suivies au Compte spécial du Trésor intitulé « M.V.V.M. »; elles obéiront aux règles prévues pour la gestion des Fonds spéciaux du Trésor. Il sera dressé en compte de liquidation qui retracera toutes les recettes et toutes les dépenses de la liquidation réparties par titre. Le sol actif disponible à la fin des opérations de liquidation sera versé à l'O.M.V.V.M. à titre de subvention de l'État pour la poursuite des travaux d'équipement entrepris par l'ancien service de la M.V.V.M. Les dits travaux dans la mesure où ils ont fait l'objet d'un engagement régulièrement visé, seront repris au budget d'investissements de l'O.M.V.V.M.
ART. 27. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture délègue au Président-Directeur Général de l'O.M.V.V.M. les pouvoirs de décision qui lui sont conférés par la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), à l'exception des arrêtés et des décisions prévues à l'article 22 pour l'institution de coopératives obligatoires.
ART. 28. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d'État.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.