Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 novembre 1932 (18 redjeb 1351), portant création des syndicats professionnels de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 12 août 1943 (11 chaabane 1362), sur l'organisation professionnelle;
Vu le décret du 16 mars 1954 (11 redjeb 1373), relatif aux prix des produits et services;
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé une Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile, dont les ressources seront utilisées à encourager la mise en application, dans l'Industrie et l'Artisanat du Textile, de mesures propres à développer la production et à améliorer les conditions de travail dans cette branche d'activité.
ART. 2. — La Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile est alimentée par une cotisation professionnelle perçue sur les tissus et articles analogues, livrés en Tunisie ou importés, repris au Tarif des Douanes sous les N°s 50-09, 50-10, 51-04, 53-11, 53-12, 53-13, 54-05, 55-07, 55-08, 55-09, 56-07, 57-09 à 57-12, 58-01 à 58-06, 58-08, 58-09, 60-01, 60-03, 60-04, 60-05, 60-06, 61-01 à 61-07, 62-01 à 62-05 et dont le taux est fixé à 1 % ad-valorem.
Cette cotisation est perçue pour les articles de fabrication locale, sur le prix de sortie usine, toutes taxes fiscales comprises, et, pour les articles importés, sur la valeur de la marchandise dédouanée, tous autres droits et taxes d'entrée compris.
La cotisation professionnelle est nette de tous impôts et n'a pas d'incidence dans le calcul des bénéfices et marges des fabricants, importateurs et revendeurs.
Elle est perçue, les contraventions sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane lorsqu'il s'agit d'articles d'importation, comme en matière de taxe à la production, lorsqu'il s'agit d'articles livrés en Tunisie.
ART. 3. — Le produit de la cotisation professionnelle visée à l'article précédent, est versé à un compte de dépôt ouvert au Trésor au nom de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile.
ART. 4. — La gestion de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation du Textile peut être confiée, par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie, à une association professionnelle.
ART. 5. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1958 (23 dout hidja 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.