Le Secrétaire des Finances,
Vu le Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, tel qu'il a été modifié par les textes subsequently et notamment l'article 10 de la loi du 31 mars 1958 (13 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-59;
Vu l'arrêté du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373), relatif aux mesures d'application du Code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu l'arrêté du 12 juin 1956 (3 doul kaada 1375), fixant les limites et conditions d'application des articles 36 bis et 36 ter du Code de l'impôt de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le taux de 6 % figurant aux deuxième et quatrième alinéas du paragraphe premier de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 12 juin 1956 (3 doul kaada 1375) est remplacé par celui de 10 %.
ART. 2. — Le 2e alinéa du paragraphe I de l'article 12 bis de l'arrêté susvisé du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373) est ainsi modifié :
Pour l'imposition de ces assujettis à la contribution personnelle d'Etat, le bénéfice à retenir est celui qui correspond à un droit proportionnel égal en principal au droit fixe par eux dû au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
ART. 3. — Le tableau annexe à l'arrêté susvisé du 30 mars 1954 (25 redjeb 1373), est modifié comme suit :
| NUMERO d'ordre | NUMERO de nomenclature | NOMENCLATURE DES PROFESSIONS | DROIT EN PRINCIPAL | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Droit fixe de patente dû par les redevables autres que les patentés forfaitaires | Patentés forfaitaires | ||||
| Forfaits de patente | Forfaits de taxes à la production de consommation et sur les prestations de service | ||||
| 360 | 3 | Commerces, industries ou professions temporaires visés par le § 2 de l'article 35 bis du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. | Sans changement | Sans changement | ● |
| 500 | 3 | Eaux gazeuses, limonades (fabricant d') : — à Bizerte, Sfax, Sousse, Tunis et Banlieue de Tunis : — ayant plus de 4 ouvriers et employés. — ayant au plus 4 ouvriers et employés. — ayant au plus 3 ouvriers et employés. — ayant au plus 2 ouvriers et employés. — ailleurs : — ayant plus de 4 ouvriers et employés. — ayant au plus 4 ouvriers et employés. — ayant au plus 3 ouvriers et employés. — ayant au plus 2 ouvriers et employés. | id. id. id. id. id. id. id. id. | id. id. id. id. id. id. id. | 45.000 22.500 15.000 |
| 900 | 7 | Oukala (tenancier d') : — au-dessus de 20 chambres, par chambre supplémentaire (1) (le reste sans changement). | id. | id. | 37.500 18.000 10.500 |
Vu :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.