Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 mai 1949 (12 rubia II 1371), fixant le budget de l'année 1949-50 et notamment ses articles 102 et suivants;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er de la loi susvisée N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), est complété comme suit :
A titre exceptionnel, une prime de rendement peut être attribuée aux taux et conditions qui seront déterminés par décret, aux personnels techniques de certaines Administrations appartenant notamment aux cadres d'Ingénieurs et d'Adjoints Techniques.
Une indemnité provisoire peut en outre être attribuée aux taux et conditions qui seront déterminés par décret, à certains personnels enseignants de l'Etat.
ART. 2. — La loi susvisée N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), est complétée par un article 2 bis, ainsi conçu :
« Article 2 bis (nouveau). — Le traitement de base ainsi que les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des Administrations, des Etablissements Publics de l'Etat et des Communes sont fixés par décret pris après avis du Secrétaire d'Etat intéressé et du Secrétaire d'Etat aux Finances ».
ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ART. 4. — La présente loi qui prend effet à compter du 1er juillet 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.