Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 6 avril 1884 (13 chaouai 1301), relatif à la prestation
p. 957de serment des agents de l'Etat, des Communes et des Etablissements Publics et à la rédaction des procès-verbaux;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier du décret susvisé du 6 avril 1884 (13 chaoual 1301) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er (nouveau). — Les agents de l'Etat, des Communes, des établissements publics et les agents des administrations financières et des monopoles régis pour le compte de l'Etat, des Communes et des Etablissements publics, ayant leur résidence dans le ressort d'un Tribunal de Première Instance, qui seront ou pourront être appelés à dresser des procès-verbaux destinés à être produits devant la justice et à y faire foi, ne pourront être installées, qu'après avoir prêté serment devant le Président du Tribunal de Première Instance de leur résidence administrative. La constatation de la prestation de serment sera faite par le greffier sur la commission de l'agent.
« Un procès-verbal de prestation de serment sera dressé par le greffier et transmis à l'administration dont relève l'agent intéressé.
« La formule du serment sera ainsi conçue :
« Je jure par Dieu de remplir avec zèle et probité les fonctions qui me sont confiées et de dénoncer aux Tribunaux les contraventions et délits qui viendraient à ma connaissance ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.