Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
- Vu le décret du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364), portant modification et codification des levées relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
- Vu le Code des Données;
- Vu le décret N° 58-163 du 30 juin 1958 (12 dont hidja 1377), instituant une redevance compensatrice sur les sucres importés;
- Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation, une redevance compensatrice sur toutes les quantités de sucres embarquées à destination de la Tunisie, à compter du 1er octobre 1958, à zéro heure, et versées à la consommation dans ce pays; le taux de cette redevance qui est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de droits de douane, est fixée à 1 dinar 075 millimes par quintal net.
ART. 2. — Pour les sucres embarqués à destination de la Tunisie, avant le 1er octobre 1958, à zéro heure, et versés à la consommation dans le pays, postérieurement à cette date, en suite de tous régimes, la redevance visée à l'article premier ci-dessus, n'est perçue qu'au taux de 0 d, 887 millimes par quintal net.
ART. 3. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par le décret susvisé du 28 juin 1945 (17 redjeb 1364).
ART. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 58-163 du 30 juin 1958 (12 dont hidja 1377).
ART. 5. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1959 (6 redjeb 1378).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.