Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 août 1955 (22 dont hidja 1374), instituant une Médaille Tunisienne du Travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1956 (26 djounada I 1375), fixant les conditions d'application du décret du 11 août 1955 (22 dont hidja 1374), instituant la Médaille Tunisienne du Travail ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Une distinction honorifique intitulée « Médaille du Travail » décernée le 1er mai de chaque année, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, est destinée à récompenser les longs services effectués en Tunisie, chez le même employeur ou dans la même entreprise, par des ouvriers, employés et assimilés, de nationalité tunisienne.
Les salariés tunisiens résidant et travaillant à l'étranger chez un employeur tunisien ou dans une succursale ou agence d'un établissement, dont le siège social est en Tunisie, pourront obtenir la Médaille du Travail.
Toutefois, la Médaille du Travail peut être attribuée à des travailleurs étrangers, ressortissants d'un Etat qui accorde la réciprocité aux travailleurs tunisiens.
Par ailleurs, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales peut octroyer la Médaille du Travail, à des travailleurs étrangers, particulièrement méritants sans condition de nationalité.
ART. 2. — La Médaille du Travail comprend 4 échelons :
1° La médaille de bronze qui est accordée après quinze années de services chez le même employeur ;
2° La médaille d'argent qui est accordée aux titulaires de la médaille de bronze comptant au moins vingt années de services chez le même employeur ;
3° La médaille de verneil qui est accordée aux titulaires de la précédente, comptant au moins vingt-cinq années de services chez le même employeur ;
4° La médaille d'or, qui est accordée aux titulaires de la précédente, comptant au moins cinquante années de services chez le même employeur.
Toutefois, en cas de services discontinus, les interruptions ne doivent pas avoir une cause contraire à la probité professionnelle ou à la morale.
ART. 3. — La Médaille du Travail est accordée à tout salarié tunisien lié par un contrat de travail depuis son entrée en fonction, tirant de cette occupation la principale de ses ressources et réunissant les conditions de durée de services fixée à l'article précédent.
ART. 4. — La Médaille du Travail ne peut être accordée : aux directeurs généraux, directeurs et gérants de sociétés que s'ils répondent aux conditions suivantes :
1° Avoir débuté dans un emploi inférieur dans l'entreprise qu'ils dirigent ;
2° Être assujettis, en raison de leurs fonctions, à l'impôt sur les traitements et salaires.
Elle n'est pas accordée aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, pourraient prétendre à une distinction honorifique décernée, pour ancienneté de services, par un Département Ministériel autre que le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — La Médaille du Travail peut être décernée à titre posthume :
1° Aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requis fixé à l'article 2, à condition que la demande ait été formulée dans les deux ans suivant la date de leur décès ;
2° Sans condition de durée des services, aux ouvriers et employés victimes d'un accident mortel survenu dans l'exercice de leur profession.
ART. 6. — La Médaille du Travail peut être décernée également, sans condition de durée des services, aux mutilés du travail atteints d'une incapacité permanente de travail au moins égale à 75 %.
Lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à 75 %, mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l'attribution de la Médaille du Travail est réduite de moitié.
ART. 7. — La Médaille du Travail se perd de plein droit pour toute condamnation à une peine afflictive et infamante.
ART. 8. — Toute candidature ou proposition à la Médaille du Travail doit être adressée au Gouverneur de la circonscription dans laquelle le candidat est domicilié et comporter les pièces suivantes :
1° Une demande rédigée sur papier libre, soit par le candidat ou, s'il est décédé, par un membre de sa famille, soit par son employeur et indiquant les nom, prénoms, date et lieu
p. 37de naissance, profession du candidat, date exacte de l'entrée chez l'employeur et, s'il y a lieu, date de sortie, éventuellement dates et motifs des interruptions, ainsi que les nom, profession et adresse de l'employeur.
La demande doit, en outre, incliquer pour les candidats comptant au moins vingt années de services, s'ils sont ou non déjà titulaires de l'échelon inférieur de la distinction;
2° Un certificat établi sur papier timbré, émanant de l'employeur, attestant les renseignements contenus dans la demande et rappelant notamment la date d'entrée en fonctions et, s'il y a lieu, la date de sortie, la continuité des services ou le motif et les dates des interruptions et la profession exercée par le candidat.
Lorsqu'une candidature est présentée, à titre posthume, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 5 en faveur d'un salarié décédé des suites d'un accident du travail, il doit être joint aux demande et certificat, un rapport succinct sur les circonstances de l'accident;
3° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4° Un certificat de nationalité ayant moins de 3 mois de date.
ART. 9. — Lorsqu'il est impossible à un salarié de produire le certificat de travail visé à l'article précédent, par suite notamment de la destruction des archives de son employeur, du refus ou du décès de celui-ci, cette pièce peut être remplacée par une attestation établie sur papier timbré par deux témoins et visée par l'autorité de police du lieu de résidence du candidat. Cette autorité devra certifier la cause pour laquelle le certificat patronal ne peut être produit.
ART. 10. — Les candidatures ou propositions sont instruites par les Gouverneurs qui font procéder à une enquête sur l'honorabilité et la moralité des candidats et transmettent avec leur avis, les dossiers au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales auquel ils doivent parvenir au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ART. 11. — Le décompte des années de services est effectué, pour les candidats encore en fonction à la date où le certificat de l'employeur a été établi, jusqu'au 1er mai suivant immédiatement la date du certificat susvisé.
ART. 12. — Lorsqu'il n'est avéré qu'un candidat comptant au moins vingt années de services n'est pas titulaire du ou des échelons inférieurs de la distinction, il lui est attribué simultanément les médailles auxquelles il peut prétendre en raison de la durée de ses services.
ART. 13. — Toute candidature formée régulièrement et à laquelle aucune suite n'a été donnée dans les 18 mois de son dépôt, doit être renouvelée dans les conditions fixées à l'article 8.
ART. 14. — La liste des promus est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 15. — Les insignes de la Médaille du Travail sont du module de 27 %, ils portent d'un côté les armoiries tunisiennes entourées de l'inscription « République Tunisienne », de l'autre côté, au centre, une roue dentée à 4 rayons croisés entre un rameau d'olivier et un épi de blé, le tout surmonté d'un croissant et d'une étoile et entourée de l'inscription « Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales » et de la devise « Le Travail ennoblit ».
La médaille de bronze est en bronze et est suspendue par une boucle à un ruban de 27 % de large comportant trois bandes verticales d'égale largeur, deux rouges encadrant une blanche. Sur une face de ce ruban, figure au milieu, un cercle blanc dans lequel se trouvent un croissant et une étoile rouges.
La médaille d'argent est en argent, le ruban est semblable à celui de l'insigne de bronze, mais il porte une palme en argent.
La médaille de vermeil est en vermeil, le ruban est semblable à celui de l'insigne de bronze, mais il porte une palme en vermeil.
La médaille d'or est en or, le ruban est semblable à celui de l'insigne de bronze, mais il porte une palme en or.
Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter à la boutonnière et sans l'insigne :
— un ruban comportant trois bandes d'égale largeur, deux rouges encadrant une blanche, pour l'échelon de bronze;
— une rosette, divisée en deux parties égales, rouge et blanche, pour l'échelon d'argent;
— la même rosette posée sur un galon d'argent pour l'échelon de vermeil et sur un galon d'or pour l'échelon d'or.
Les titulaires de la Médaille du Travail reçoivent pour chaque échelon, un diplôme, signé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, contenant un extrait du Journal Officiel de la République Tunisienne publiant la promotion dans laquelle ils figurent.
ART. 16. — Le décret susvisé du 11 août 1955 (22 doul hidja 1374) instituant une médaille tunisienne du travail est abrogé.
ART. 17. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1959 (3 radjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.