Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
Vu la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958 (21 rabès H 1378), portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches » et notamment son article 6.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant maximum de tout marché ou convention exclu des délibérations du Conseil d'Administration de l'Office National des Pêches, est fixé à deux mille dinars.
Tunis, le 17 janvier 1959.
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BASI LADGHAM.