Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 mars 1932 (24 deul kaada 1350), relatif à la Contribution Personnelle d'État, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe 2 de l'article 11 du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 deul kaada 1350) est modifié comme suit :
« Toutefois, sans préjudice du délai général de répétition, visé au paragraphe 1 ci-dessus, toute omission ou insuffisance d'imposition à la Contribution Personnel d'État, d'un revenu soumis à la patente, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ou à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ayant donné lieu, selon le cas, à notification d'une taxation d'office ou à signification d'une contrainte, peut être réparée jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est devenue définitive ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 16 mars 1959 (6 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.