Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de la Patente;
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
page 5Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) est modifié ou complété comme suit :
Article 6. — La rédaction actuelle de l'alinéa g) est remplacée par la suivante :
« g) Les coopératives agricoles ou artisanales qui assurent la fabrication ou la présentation commerciale de la production de leurs adhérents ».
Article 7. — L'alinéa 7 est remplacé par le suivant :
« 7° L'importation, la fabrication et la vente des bateaux, autres que ceux de plaisance ou de sport, destinés à la navigation maritime ou à la pêche et de tous matériels destinés à être incorporés à ces bateaux ».
Article 9. — La rédaction actuelle est remplacée par la suivante :
« I. — Les producteurs sont autorisés, dans les conditions et limites définies par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, à imputer sur le montant de la taxe due en application des articles 2, 3 et 5 ci-dessus. »
« 1° En premier lieu, les taxes ayant effectivement grevé : les achats à d'autres producteurs, les importations de marchandises réalisées par eux-mêmes, les services nécessaires à leur production. »
« 2° En second lieu, lorsque les taxes visées à l'alinéa ci-dessus sont insuffisantes pour couvrir le montant de la taxe due, le chiffre obtenu en affectant du taux de la taxe à la production la moitié de la valeur des achats effectués auprès de non producteurs et des achats pour lesquels il ne leur est possible de produire aucune justification du paiement de la taxe à la production par leurs vendeurs. »
« II. — Pour le calcul de la somme à imputer en application de l'alinéa 2° ci-dessus, il ne doit être tenu compte ni des achats portant sur des produits expressément exemptés de taxe à la production, en application de l'article 7 ci-dessus, ni des achats portant sur des produits ou matières assujettis à la taxe sur les prestations de service. »
« III. — La déduction calculée en application de l'alinéa 2° ci-dessus et l'impuistion prévue au même alinéa, ne peuvent conduire, de leur chef, à une restitution au titre de la période d'imposition considérée, ni à un report de possibilité de déduction au terme de la dite période ».
Article 13 bis. — Il est ajouté un article 13 bis, ainsi rédigé :
« Toute personne morale ou physique n'ayant pas d'établissement en Tunisie, et y effectuant des opérations assujetties à la taxe à la production, doit accréditer auprès de l'Administration chargée du recouvrement de cette taxe, un représentant domicilié en Tunisie, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer la taxe aux lieu et place de la dite personne. »
« A défaut, et tant qu'une personne morale ou physique, cliente d'un fournisseur visé à l'alinéa précédent, est redevable envers lui d'une somme quelconque au titre d'une fourniture, la taxe à la production exigible sur cette fourniture peut être réclamée à la personne cliente dans la limite de sa dette, le paiement libérant valablement, à due concurrence, le client envers son fournisseur ».
« Article 14. — Le paragraphe III est complété par la mention : du paragraphe I ».
« Article 15. — Le paragraphe IV est complété par la mention : du paragraphe I ».
Article 17. — a) La rédaction du paragraphe III est reprise comme suit :
« Les importations des redevables forfaitaires sont effectuées sous le régime prévu à l'alinéa V, a) de l'article 8 ci-dessus ».
b) Le paragraphe IV est complété comme suit :
« ...paragraphe I, alinéa 1° ».
Article 20 bis. — Il est ajouté un article 20 bis, rédigé comme suit :
« Sur autorisation expresse du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, et dans les conditions fixées par lui, la taxe de consommation ayant grevé les achats effectués à d'autres producteurs ou les importations réalisées par le fabricant, peut être déduite de la taxe de consommation, exigible du fait des livraisons effectuées par ce dernier ».
Article 23. — Cet article est complété par les alinéas ci-après :
« 5° Les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce effectuées par les personnes physiques ou morales qui, habituellement, achètent ces biens, en vue de leur revente. »
« 6° Les ventes de lois effectuées par les lotisseurs immobiliers ».
Article 26. — La rédaction de cet article est reprise comme suit :
« I. — Les dispositions des articles 10 à 16 ci-dessus, relatives aux obligations des redevables, aux modes spéciaux d'assiette et de liquidation des taxes et au régime des patentés forfaitaires, sont applicables aux prestations de service ».
« II. — Les dispositions de l'article 17 ci-dessus, à l'exclusion de celles contenues dans son paragraphe III, sont également applicables aux prestataires de service, dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 1.500 dinars ».
Article 27. — La rédaction de cet article est remplacée par la suivante :
« I. — Les contestations relatives aux bases d'imposition en régime intérieur, sont portées devant la « Commission spéciale de taxation », prévue à l'article 60 du Code de la Patente ».
« II. — La procédure à suivre, tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration, que la saisine de la Commission spéciale de taxation et les conditions d'appel des décisions de cette Commission, est celle qui est prévue aux articles 58 (paragraphes I, V, VI et VII) et 59 à 63 du dit Code ».
Article 29. — La rédaction du paragraphe I est reprise comme suit :
« I. — Le recouvrement des taxes dues en régime intérieur, au titre des taxes instituées par le présent décret, et des indemnités et pénalités attachées aux droits, est poursuivi par voie d'états de liquidation, décernés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) et de l'article premier du décret du 15 janvier 1914 (18 safar 1332), exécutoires toutefois par provision et nonobstant opposition. Les délais impartis pour le paiement des droits, ne peuvent être ni suspendus, ni prorogés par les tribunaux ».
Article 30. — Le paragraphe III est modifié comme suit :
« III. — Le recouvrement des droits, en principal, pénalités et accessoires, se prescrit par cinq années grégoriennes, à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification au redevable, lorsque la créance a pour titre une décision de taxation d'office du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce ou une décision de la Commission spéciale de taxation ».
Article 31. — La rédaction de cet article est complétée comme suit :
« En cas de refus de satisfaire, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, à la communication des livres, pièces et documents visés aux articles 50 et 51 du Code de la Patente, les contre-enants sont condamnés, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article 66 du Code de la Patente à une astreinte de 500 millimes au minimum par jour de retard ».
Article 34. — Cet article est complété par la disposition suivante :
« En conséquence, le règlement des contestations nées ou à naître relatives à la taxe sur les transactions sera désormais soumis aux règles de taxation et de procédure prévues à l'article 27 ci-dessus ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 mars 1959 (6 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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