Au nom du Peuple,
Nom: Hadib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 3 juin 1959 (16 djoumeda II 1358), portant dégrèvement en cas d’enseigneance la construction d’immeubles à usage d’habitation, tel qu’il a été modifié par l’article 2 du décret du 14 mars 1957 (12 chashane 1356) ;
Vu le décret du 28 octobre 1948 (25 dead hidge 1376), relatif aux rapports entre bouffées et locataires et notamment son avis le 74 tel qu’il a été modifié et complété par l’article 31 du décret du 29 septembre 1953 (9 moharem 1372) et par l’article 10 du décret du 14 mars 1957 (12 chashane 1376) ;
p. 280280 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1959
Vu le décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-1953 et, notamment, ses articles 27, 28 et 33 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 1er et 3 du décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376);
Vu le décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-1955 et, notamment, son article 52 tel qu'il a été modifié par l'article 50 du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La date du 1er janvier 1959, figurant :
1° Au deuxième alinéa de l'article 74 du décret du 28 octobre 1943 (25 dont hidja 1376), tel qu'il a été complété et modifié par l'article 31 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372) et par l'article 1er du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376);
2° Au premier alinéa de l'article 27 et au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372) tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376);
3° Au 1° de l'article 52 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373) tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376),
est remplacée par celle du 1er janvier 1965.
ART. 2. — La date du 1er février 1959, figurant à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 3 août 1939 (16 djoumada H 1358) tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) est remplacée par celle du 1er février 1965.
ART. 3. — La date du 1er mars 1959 figurant au troisième alinéa de l'article 28 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), tel qu'il a été modifié par l'article 3 du décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) est remplacée par celle du 1er mars 1965.
ART. 4. — Les délais de quatre et six ans prévus à l'article 52 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373) sont respectivement portés à 8 et 12 ans.
ART. 5. — La présente loi, qui prend effet à compter du 1er janvier 1959, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 mars 1959 (18 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HAMB BOURGUIBA.