Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relative à la Caisse Nationale des Retraites;
Vu le décret du 21 avril 1949 (23 djounada 1 1368), instituant une Caisse des Retraites des Ouvriers de l'Etat Tunisien;
Vu le décret du 31 décembre 1953 (24 rubia II 1373), portant réforme du régime général des retraites des ouvriers de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le règlement des retraites applicables, à compter du 1er janvier 1925, au personnel de la Compagnie Fermière des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu l'arrêté du 2 mai 1928 (12 deul kanda 1346), portant réglementation de la Caisse des Retraites des agents des chemins de fer;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont rendues applicables aux personnels ouvriers commissionnés de l'Etat, des Etablissements Publics de l'Etat, des Offices et des Communes, ainsi qu'aux personnels statutaires du cadre permanent de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), à l'exclusion de celles objet des paragraphes 1 à V de l'article 26, sous les réserves et suivant les modalités prévues par les articles qui suivent.
ART. 2. — Pour l'application de l'article 5 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), le prélèvement de 7 % est calculé :
1° en ce qui concerne les personnels ouvriers autres que ceux dont la rémunération est fixée par référence à la rémunération du personnel fonctionnaire de l'Etat, sur la somme brute obtenue en multipliant par 2.180 le salaire horaire Zone A afférent à la catégorie et à l'échelon de la catégorie dans lesquels les intéressés sont rangés, majoré de la prime d'ancienneté correspondante;
2° en ce qui concerne les personnels statutaires du cadre permanent de la S.N.C.F.T. sur la base d'une rémunération fictive qui sera déterminée par décret.
La retenue est décomptée par douzième exigible quel que soit le nombre de journées effectives de travail dans le mois.
En cas de perception de salaire ou de rémunération réduits pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le salaire entier. Elle n'est toutefois pas exigible lorsque la période d'absence non rémunérée couvre le mois civil entier.
ART. 3. — Les services civils d'ouvrier à faire entrer en ligne de compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation de la pension comptés à partir de l'âge de 18 ans, s'entendent des périodes ayant donné lieu à retenue pour pension.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, les services ayant donné lieu à retenue pour pension, accomplis antérieurement au 1er avril 1959, seront décomptés par 290 journées de travail effectif, toute fraction d'année ne comptant pas si elle est inférieure à 6 mois, et comptant pour une année dans le cas contraire.
ART. 4. — Les services accomplis en qualité d'auxiliaire par les personnels du cadre statutaire de la S.N.C.F.T. sont susceptibles d'être pris en compte tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension, sous réserve qu'ils aient été validés dans les conditions prévues par l'article 11, 3° de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Pour les personnels en fonction à la date de publication de la présente loi qui en feront la demande dans un délai de 6 mois, la validation sera effectuée sur la base de la rémunération fictive soumise à retenue pour pension au taux de vigueur au 1er avril 1959 correspondant à l'échelle et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été titularisés.
Passé ce délai, les retenues seront décomptées sur la rémunération soumise à retenue correspondant au classement des intéressés à la date de la demande.
ART. 5. — Pour l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 21 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), les émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension sont les émoluments soumis à retenue tels qu'ils sont définis à l'article 2.
ART. 6. — La limitation prévue au 1er alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) n'est pas opposable aux personnels ouvriers.
ART. 7. — Les rentes allouées aux personnels visés à l'article premier, en application de la législation sur les accidents du travail sont cumulables sans limitation aucune avec la pension qu'elle soit d'ancienneté ou proportionnelle.
ART. 8. — Sont abrogés, toutes dispositions antérieurement prises dont les prescriptions seraient contraires à celles de la présente loi, le décret du 31 décembre 1953 (24 rabia 11 1373) portant réforme du Régime général des pensions servies par la Caisse de Retraites des Ouvriers de l'Etat Tunisien, ainsi que le règlement modifié des retraites du 1er janvier 1925, en tant qu'il s'applique aux personnels statutaires du cadre permanent de la S.N.C.F.T.
ART. 9. — La Caisse de Retraite des Ouvriers de l'Etat Tunisien (C.R.O.E.T.) est dissoute à compter du 1er avril 1959. Le patrimoine de cette caisse qui comprend un portefeuille et du numéraire est transféré à la Caisse Nationale des Retraites qui prend en charge le paiement des pensions ou accessoires de pension concédés par la C.R.O.E.T. aux ouvriers tributaires de cette Caisse ou à leurs ayants-caisse.
ART. 10. — Sont applicables aux personnels ouvriers, les dispositions de l'article 10 de la loi susvisée n° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) en ce qui concerne les retenues pour pension effectivement versées à la C.R.O.E.T. antérieurement au 1er avril 1959.
ART. 11. — Les pensions concédées au titre du règlement du 1er janvier 1925 sont prises en charge par la Caisse Nationale des Retraites à compter du 1er avril 1959. Le paiement des pensions servies au titre du règlement du 1er janvier 1906 demeure à la charge de la S.N.C.F.T.
ART. 12. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 mars 1959 (18 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.