Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourgoiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Procédure Civile;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 106 du Code de Procédure Civile est modifié comme suit :
« Article 106 (nouveau). — Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée ».
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 mars 1959 (18 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HAMB BOURGUIBA.
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourgoiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les décrets des 13 mars 1883 (3 djoumada I 1300) et 16 décembre 1884 (4 djoumada I 1378), sur l'établissement et le règlement du budget de l'Etat et le décret du 12 mai 1906 (19 rabba I 1221), portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée en 1959-60, la perception au profit du budget de l'Etat, de divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de dinars 48.600.000.
ART. 2. — Est et demeure autorisée en 1959-60, la perception au profit des budgets annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé, d'un montant total de dinars 12.702.410.
ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires de l'Etat pour la gestion 1959-60 est fixé à dinars 48.100.000.
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » ci-annexé.
ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires des Services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un budget annexé pour la gestion 1959-60, est fixé à dinars 12.702.410.
Ces crédits sont répartis conformément au tableau « D » ci-annexé.
ART. 5. — Les recettes et les dépenses des établissements publics, dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat, sont fixés, pour la gestion 1959-60, conformément au tableau « E » ci-annexé.
La répartition par article des recettes et des dépenses des établissements publics, visés par le présent article, sera effectuée par la Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 6. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article par paragraphes et sous-paragraphes des crédits visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, sera effectuée par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 7. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant les réglementations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteront pas de l'application des lois, décrets et règlements antérieurs.
Les Chefs d'Administration et les ordonnateurs seront personnellement re-pousables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux recettes
Droit de consommation sur les carburants
ART. 8. — Le tableau repris à l'article premier du décret du 22 juin 1956 (13 doul kaada 1375), instituant une annexe au droit de consommation sur les carburants, est modifié conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 281| NUMERO du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITE sur laquelle porte la surtaxe | TAUX de la surtaxe |
|---|---|---|---|
| Ex. 27-10 | Essences de pétrole, à l'exception des essences distillant entre 60 et 80° C., ayant une densité maximum de 0,690 à 15° C. |
White spirit, à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et dénaturés dans les conditions fixées par l'Administration, aux frais de l'importateur.
Le reste sans changement. | Hectolitre
Hectolitre | 1 D, 400
1 D, 400 |
Taxes pour rémunération de services rendus
ART. 9. — Sont portés respectivement à 150, 200, 250 et 30 millimes, les taux de 60, 75, 90 et 10 francs, prévus à l'article 68 du décret du 20 février 1947 (29 rabia I 1368), portant modification des ressources budgétaires.
Contribution exceptionnelle à la Défense Nationale
ART. 10. — Une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale est instituée sous forme d'une majoration de 10 % sur le montant des sommes revenant à l'Etat, au titre des impôts, droits et taxes ci-après :
1° Impôts établis au titre de l'année 1959 :
- Impôts sur les traitements, salaires et pensions;
- Canoun des palmiers;
- Canoun des arbres fruitiers;
- Impôt sur la vigne;
- Impôt sur les céréales;
- Impôt sur les cultures maruchères;
- Khodor de Djerba;
- Impôt sur le bétail.
2° Droits et taxes ci-dessous, lorsque le fait générateur est compris entre le 1er avril 1959 et le 31 mars 1960 :
- Impôt sur les revenus des valeurs mobilières
- Impôt sur les olives;
- Impôt sur l'alfa;
- Droit de consommation sur l'alcool;
- Droit de consommation sur les épices;
- Droit de consommation sur les savons et parfumerie;
- Droit sur les explosifs;
- Droit de garantie et d'essai sur les matières en platine, or et argent;
- Droit sur les chambres à air et pneumatiques;
- Taxe de circulation sur les véhicules automobiles;
- Taxe de compensation sur les transports automobiles;
- Droits sur les mutations entre vifs et par décès;
- Droits d'enregistrement;
- Taxe unique sur les assurances;
- Taxe de consommation;
- Taxe sur les prestations de services.
3° Droit de patente et impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, en ce qui concerne les sommes dont l'exigibilité se situe entre le 1er avril 1959 et le 31 mars 1960.
Il est institué en outre, pour la période du 1er avril 1959 au 31 mars 1960, au titre de la contribution exceptionnelle susvisée, une majoration non passible de remise au profit des débitants, sur le prix des produits monopolisés ci-après désignés, de fabrication tant tunisienne qu'étrangère :
— Cigarettes El Jaïch, Boussetta et Surfines : 5 millimes par paquet.
— Autres cigarettes, scarferlats, tombac et cigarillos : 10 millimes par paquet ou boîte.
— Cigares : 5 millimes par cigare.
— Neffas : 2 millimes par étui.
— Cartes à jouer : 10 millimes par jeu.
Le produit de cette contribution sera encaissé au profit du Fonds spécial du Trésor, intitulé « Fonds de la Quinzaine de l'Armée », qui prend le nom de « Fonds de la Défense Nationale ».
CHAPITRE III
Dispositions spéciales
Affranchissement gratuit des avis simples adressés par les Comptables du Trésor aux redevables
ART. 11. — Les avis simples adressés par les Comptables du Trésor aux redevables, sont acheminés en franchise par les Services du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Octroi de la garantie de l'Etat
ART. 12. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est autorisé à accorder la garantie du Trésor Tunisien, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour l'année financière 1959-60, à 12 millions de dinars.
Fonds spéciaux du Trésor
ART. 13. — Le Fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds d'expérimentation et de recherches agricoles (F.E.R.A.) » est supprimé. L'actif net de ce Fonds, à la date du 31 mars 1959, est versé aux réserves du Trésor (Fonds des excédents disponibles).
Etablissements publics
Etablissements d'enseignement technique
ART. 14. — Les collèges techniques de Sousse et de Sfax, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, constituent des établissements publics, dotés de la personnalité civile et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
ART. 15. — La présente loi prend effet à compter du 1er avril 1959, à l'exception de l'article 10, dont l'entrée en vigueur est fixée conformément aux dispositions du dit article.
Elle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 30 mars 1959 (20 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
p. 282GESTION 1959-60
Tableau A. — RECETTES
TITRE I. — RESSOURCES ORDINAIRES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS SECTION I. — Impôts sur les revenus | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat. | 1.750.000 |
| 2 | Impôts sur les traitements, salaires et pensions | 1.590.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | Droit fixe : | |
| 4 | — patentés forfaitaires. | 480.000 |
| 5 | — autres patentés. | 450.000 |
| 6 | Sociétés : | |
| 7 | — droit proportionnel. | 450.000 |
| 8 | — acomptes. | 1.150.000 |
| 9 | Autres patentes : | |
| 10 | — droit proportionnel. | 250.000 |
| 11 | — acomptes. | 650.000 |
| 12 | Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales : | |
| 13 | Droit fixe. | 52.000 |
| 14 | Droit proportionnel. | 65.000 |
| 15 | Acomptes. | 130.000 |
| 16 | Impôt sur les valeurs mobilières. | 650.000 |
| 17 | SECTION II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | |
| 18 | Impôt sur les olives. | 840.000 |
| 19 | Canoun des palmiers. | 55.000 |
| 20 | Canoun des arbres fruitiers. | 235.000 |
| 21 | Impôt sur la vigne. | 370.000 |
| 22 | Impôt sur les céréales. | 630.000 |
| 23 | Impôt sur les cultures maraîchères. | 35.000 |
| 24 | Khodor de Djerba. | 4.000 |
| 25 | Impôt sur le bétail. | 240.000 |
| 26 | Impôt sur l'alfa. | 75.000 |
| TOTAL du Chapitre I^{er} | 10.151.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS SECTION I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 22 | Droit de consommation sur l'alcool. | 550.000 |
| 23 | Droit de consommation sur les épices. | 720.000 |
| 24 | Droit de consommation sur les savons et paffumerie. | 25.000 |
| 25 | Droit sur les explosifs. | 30.000 |
| 26 | Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent. | 55.000 |
| 27 | Droit sur les chambres à air et pneumatiques. | 160.000 |
| 28 | Droit de consommation sur les essences et huiles. | 4.780.000 |
| 29 | Impôt sur le prix des transports ferroviaires. | 157.000 |
| 30 | Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. | 320.000 |
| 31 | Redevance sur les transports. | 400.000 |
| SECTION II. — Droits de douane | ||
| 32 | Taxe de formalités douanières à l'importation. | 1.000.000 |
| 33 | Droits de douane à l'importation. | 4.130.970 |
| 34 | Taxe de formalités douanières à l'exportation. | 700.000 |
| 35 | Surtaxe exceptionnelle de 10 % sur les ferrailles. | 100 |
| 36 | Taxe sur les exportations de cuirs, peaux brutes ou chaulées. | 30.000 |
| A reporter... | 13.058.070 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| Report | DINARS | |
| 13.058.070 | ||
| SECTION III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | ||
| 37 | Droits de timbre | 815.000 |
| 38 | Droits sur les mutations | 900.000 |
| 39 | Autres droits d'enregistrement | 700.000 |
| 40 | Taxe unique sur les assurances | 130.000 |
| SECTION IV. — Taxes sur le chiffre d'affaires | ||
| 41 | Taxe à la production : régime importation | 7.200.000 |
| 42 | Taxe à la production : régime exportation | 190.000 |
| 43 | Taxe à la production : régime intérieur | 2.350.000 |
| 44 | Taxe de consommation : régime importation | 900.000 |
| 45 | Taxe de consommation : régime intérieur | 300.000 |
| 46 | Taxe sur les prestations de services | 850.000 |
| 47 | Forfaits contractuels | 26.000 |
| 48 | Patentés forfaitaires | 20.000 |
| SECTION V. — Monopoles fiscaux | ||
| 49 | Versement du Budget annexe des Monopoles | 6.991.680 |
| TOTAL du Chapitre II | 34.430.750 | |
| CHAPITRE III. — AUTRES DROITS, TAXES OU PRELEVEMENTS DIVERS | ||
| 50 | Taxes d'inspection et de contrôle à l'exportation | 40.000 |
| 51 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 30.000 |
| 52 | Taxe de vérification des poids et mesures | 7.000 |
| 53 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 6.000 |
| 54 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 6.000 |
| 55 | Taxe pour formalités administratives perçues par voie de timbre spécial | 150.000 |
| 56 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 7.000 |
| 57 | Licences des débits de boissons | 4.000 |
| 58 | Brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabriques : taxe de protection. | 5.500 |
| 59 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce | 25.000 |
| 60 | Droits sanitaires vétérinaires | 2.000 |
| 61 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 25.000 |
| 62 | Droits sanitaires | 1.000 |
| 63 | Droits de chancellerie | 3.000 |
| 64 | Retenues sur les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 385.000 |
| 65 | Amendes et condamnations prononcées en matière fiscale | 160.000 |
| 66 | Recouvrements arriérés d'impôts supprimés | 40.000 |
| TOTAL du Chapitre III | 896.500 | |
| CHAPITRE IV. — PRODUITS DU DOMAINE | ||
| 67 | Redevances pour occupation du Domaine public | 10.000 |
| 68 | Produits de la vente des fruits et récoltes | 1.000 |
| 69 | Loyers | 210.000 |
| 70 | Produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées | 4.000 |
| 71 | Produit de la vente des immeubles domaniaux | 10.000 |
| 72 | Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat | 12.000 |
| 73 | Autres produits domaniaux | 10.000 |
| TOTAL du Chapitre IV | 257.000 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| 74 | CHAPITRE V. — PRODUITS DES CONCESSIONS DES FORETS DES EXPLOITATIONS ECONOMIQUES ET DES SERVICES PAYANTS DE L'ETAT | DINARS |
| 75 | Recettes de la Station Océanographique de Salammbô | 780 |
| 76 | Produits des pêcheries concédées et des licences de pêches | 7.700 |
| 77 | Produits des chemins de fer concédés | 30.000 |
| 78 | Produits des mines, carrières et salines | 486.000 |
| 79 | Produits des forêts | 1.550 |
| 80 | Rattachement au Budget général de l'Etat de la Régie économique des ports | 100.000 |
| 81 | Rattachement au Budget général de l'Etat des autres Régies économiques et des Régies co-intéressées | 165.000 |
| 82 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers | 1.000 |
| 83 | Recettes provenant des cours payants donnés au Conservatoire de Musique | 2.000 |
| 84 | Produit des locations de livres de bibliothèques publiques | 6.500 |
| 85 | Produits de la vente des copies de plans | 2.600 |
| 86 | Versement au Trésor du montant des travaux topographiques à la charge des requérants | 1.500 |
| Produits des Laboratoires de l'Etat | ||
| TOTAL DU CHAPITRE V. | 804.630 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS | ||
| SECTION I. — Droits régaliens | ||
| 87 | Redevances à la charge de sociétés pétrolières | 100.000 |
| 88 | Taxes des ports aériens | 30.000 |
| 89 | Bénéfice de la frappe des monnaies divisionnaires | 40.000 |
| 90 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les Tribunaux | 95.000 |
| 91 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par l'autorité administrative | 8.000 |
| 92 | Autres sommes attribuées à l'Etat par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription | 220.000 |
| 93 | Produit du travail des détenus | 2.500 |
| SECTION II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 94 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers Services | 240.000 |
| 95 | Frais d'administration, de régie et de perception pour compte de tiers | 150.000 |
| 96 | Remboursement par les concessionnaires de pêcheries, thonaires, salines, marchands en gros d'alcool, etc., des frais de surveillance exercée par les agents des régies financières et redevance pour poinçonnage des appareils distillatoires | 1.500 |
| 97 | Contribution du fonds des accidents du travail institué par l'article 100 de la loi N° 57-13 du 11 décembre 1957 à la rémunération du personnel chargé de leur gestion | 8.270 |
| 98 | Contribution de l'Algérie aux frais de fonctionnement des bureaux-frontières de douanes | 8.500 |
| 99 | Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer | 1.010.000 |
| 100 | Participation des collectivités aux dépenses d'emprunts contractés pour leur compte par l'Etat | 14.000 |
| 101 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement | 25.000 |
| 102 | Remises encaissées au titre du crédit des droits | 15.000 |
| 103 | Recettes accidentelles à divers titres | 15.000 |
| 104 | Prélèvements sur les Réserves du Trésor | 100.000 |
| 105 | Report à l'exercice courant des crédits du Titre I non employés au cours des exercices antérieurs | 100.000 |
| 106 | Versement au Budget Général du produit non employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures | 100.000 |
| TOTAL DU CHAPITRE VI. | 2.060.120 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| RECAPITULATION | ||
| CHAPITRE I^{er} — Impôts directs. | 10.151.000 | |
| CHAPITRE II. — Impôts indirects. | 34.430.750 | |
| CHAPITRE III. — Autres droits, taxes ou prélèvements divers. | 896.500 | |
| CHAPITRE IV. — Produits du Domaine. | 257.000 | |
| CHAPITRE V. — Produits des concessions, etc. | 804.630 | |
| CHAPITRE VI. — Produits divers. | 2.060.120 | |
| TOTAL du Titre I^{er} : « Ressources ordinaires ». | 48.600.000 |
GESTION 1959-60
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. Section I. — Recettes postales | DINARS | |
| 1 | Postes | 650.000 |
| 2 | Colis postaux | 140.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 90.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 15.000 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 280.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 1.600.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses et subvention d'équilibre | ||
| 7 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toute nature circulant en franchise, y compris l'affranchissement des avis simples adressés aux contribuables, ainsi que des frais assumés par le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 150.000 |
| 8 | Participation aux frais de fonctionnement des Caisses d'épargne | Mémoire |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 9 | Autres recettes diverses | 15.000 |
| TOTAL | 2.940.000 | |
| II. — BUDGET ANNEXE DES MONOPOLES Section I. — Recettes d'exploitation proprement dites | ||
| 1 | Produit de la vente en Tunisie et à l'exportation des tabacs fabriqués, allumettes, poudres à feu, cartes à jouer et quinine | 9.068.640 |
| 2 | Produit de la vente à l'exportation de tabacs en feuilles tunisiens | 99.000 |
| Section II. — Recettes diverses | ||
| 3 | Produit des ventes de déchets, emballages récupérables, matières premières autres que tabacs en feuilles tunisiens ou matières consommables devenues sans utilisation et autres recettes diverses | 5.000 |
| Section III. — Prélèvement sur le fonds de réserve | ||
| 4 | Prélèvement sur le fonds de réserve | 108.000 |
| TOTAL | 9.280.640 | |
| III. — BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision tunisienne | 150.000 |
| 2 | Rémunération de services rendus | 22.000 |
| 3 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 287.770 |
| 4 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | 2.000 |
| 5 | Produit de la vente de la revue « El Idhâa » | 20.000 |
| TOTAL | 481.770 | |
| TOTAL des recettes des Budgets annexes | 12.702.410 |
GESTION 1959-60
Tableau C. — BUDGET DES DEPENSES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES | DINARS | |
| CHAPITRE PREMIER. — PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : SECRETARIAT D'ÉTAT À LA PRÉSIDENCE | ||
| Section I. — Présidence de la République | ||
| 10 | Liste Civile du Président de la République. | 49.300 |
| 11 | Crédit provisionnel pour le fonctionnement de la future Assemblée. | 130.000 |
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 17.140 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 5.860 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, Secours et attributions de toutes natures. | 24.500 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 21.300 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 2.000 |
| 50 | Missions particulières à la Présidence de la République. | 30.000 |
| 70 | Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel. | 24.000 |
| Section II. — Administration Centrale | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 109.130 |
| 31 | Rémunérations d'activités : Personnel en sur nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 9.700 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 15.630 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, Secours et attributions de toutes natures. | 179.710 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 85.740 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 8.200 |
| 80 | Subvention de fonctionnement à l'École Nationale d'Administration. | 29.790 |
| A reporter. | 742.000 |
288 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1959
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite) CHAPITRE PREMIER. — PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (suite) | DINARS | |
| Report | 742.000 | |
| Section III. — Direction de la Jeunesse et des Sports | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 71.410 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 9.170 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 16.200 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures. | 5.700 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 28.220 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 2.700 |
| 70 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 8.100 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 124.500 |
| Section IV. — Direction du Plan | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 73.980 |
| 31 | Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 800 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 3.480 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures. | 6.530 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 80.330 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 1.200 |
| 52 | Missions particulières à la Direction du Plan. | 150.000 |
| TOTAL du Chapitre I^{er} | 1.324.320 | |
| CHAPITRE II. — SECRETARIAT D'ETAT A L'INFORMATION | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 51.610 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 9.770 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 14.240 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures. | 2.100 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 91.350 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions. | 6.000 |
| 50 | Missions particulières au Secrétariat d'Etat à l'Information. | 0 |
| 70 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine social ou culturel. | 16.000 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social ou culturel. | 500 |
| TOTAL du Chapitre II. | 191.570 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite) | DINARS | |
| CHAPITRE III. — SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 304.730 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 8.980 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 1.900 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures | 5.100 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 393.850 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 27.760 |
| 70 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 20.000 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 86.030 |
| TOTAL du Chapitre III | 848.350 | |
| CHAPITRE IV. — SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE NATIONALE | ||
| Section I. — Administration Centrale | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 74.250 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 3.500 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions diverses | 200 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 20.300 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 1.450 |
| Section II. — Armée | ||
| 10 | Dépenses de fonctionnement de l'Armée | 4.856.390 |
| TOTAL du Chapitre IV | 4.956.090 | |
| CHAPITRE V. — SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 1.157.650 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 33.750 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 31.920 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures | 46.230 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 100.960 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 22.160 |
| 50 | Missions particulières au Secrétariat d'Etat à la Justice | 21.700 |
| TOTAL du Chapitre V | 1.414.370 |
290 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1959
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite) | DINARS | |
| CHAPITRE VI. — SECRETARIAT D’ETAT A L’INTERIEUR | ||
| 30 | Rémunérations d’activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 3.997.150 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d’une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 139.580 |
| 32 | Rémunérations d’activités : Personnel ouvrier permanent | 17.230 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l’Administration, Secours et attributions de toutes natures | 204.460 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 938.140 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d’intérims et de missions | 48.800 |
| 50 | Missions particulières au Secrétariat d’Etat à l’Intérieur | 249.750 |
| 70 | Intervention directe de l’Etat dans le domaine social et culturel | 7.400 |
| 80 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 17.870 |
| TOTAL du Chapitre VI | 5.620.380 | |
| CHAPITRE VII. — SECRETARIAT D’ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE | ||
| Section I. — Dette | ||
| 20 | Dette à long, moyen et court terme | 6.002.300 |
| 21 | Dette viagère | 31.200 |
| 22 | Autres engagements à la charge de l’Etat | 93.000 |
| Section II. — Secrétariat d’Etat aux Finances et au Commerce | ||
| 30 | Rémunérations d’activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 1.349.140 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d’une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 16.480 |
| 32 | Rémunérations d’activités : Personnel ouvrier permanent | 1.650 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l’Administration, Secours et attributions de toutes natures | 112.450 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 179.000 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d’intérims et de missions | 99.900 |
| 50 | Missions particulières au Secrétariat d’Etat aux Finances et au Commerce | 221.360 |
| 60 | Intervention directe de l’Etat dans le domaine économique | 50.600 |
| 61 | Intervention indirecte de l’Etat dans le domaine social et culturel | 18.660 |
| 70 | Intervention directe de l’Etat dans le domaine de l’Etat | 5.700 |
| Section III. — Rattachement du Budget Annexe des P.T.T. | ||
| 41 | Versement forfaitaire de l’Etat pour la couverture des frais d’affranchissement des correspondances administratives de toute nature, circulant en franchise, ainsi que des frais assumés par le Secrétariat d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 150.000 |
| A reporter | 8.331.440 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| 80 | TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (en) | DINARS |
| CHAPITRE VII. — SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE (suite et fin) | ||
| Report | 8.331.440 | |
| 62 | Section IV. — Rattachement du Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | |
| Subvention d'équilibre du Budget annexe de la R.T.T. | 287.770 | |
| Section V. — Charges afférentes aux chemins de fer | ||
| Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique | 1.082.000 | |
| Section VI. — Subvention à l'Office de la Mise en valeur de la Vallée de la Mdjerdah | ||
| 63 | Subvention à l'Office de la Mise en Valeur de la Medjerdah | 198.900 |
| 71 | Section VII. — Subvention au Fonds de l'Enfance | 933.000 |
| 90 | Subvention au Fonds de l'Enfance | 933.000 |
| Section VIII. — Contribution du Budget ordinaire au Titre II | 600.000 | |
| Contribution du budget ordinaire au Titre II pour la couverture des dépenses d'équipement | ||
| TOTAL du Chapitre VII | 11.433.110 | |
| CHAPITRE VIII. — SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AUX TRANSPORTS | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 530.840 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 113.110 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 212.330 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures | 98.600 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 328.470 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 89.850 |
| 60 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique | 7.320 |
| 61 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique | 82.470 |
| 80 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 104.430 |
| TOTAL du Chapitre VIII | 1.567.420 | |
| CHAPITRE IX. — SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 483.960 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 611.700 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 130.680 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures | 14.720 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative | 361.420 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 47.150 |
| 60 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique | 109.040 |
| 61 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique | 8.740 |
| 70 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 31.260 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 8.600 |
| 80 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 289.780 |
| TOTAL du Chapitre IX | 2.097.050 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES ARTICLES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (Suite) CHAPITRE X. — SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT | ||
| 20 | Autres engagements contractés par l'Etat. | 210.000 |
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 421.460 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 98.320 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 309.770 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures. | 56.180 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 96.940 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 23.680 |
| 60 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique. | 2.400.180 |
| 61 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique. | 1.550 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 500 |
| 80 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés. | 100 |
| 90 | Règlement des indemnités de réquisitions à la charge de l'Etat. | ► |
| TOTAL du Chapitre X. | 3.618.680 | |
| CHAPITRE XI. — SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 5.892.460 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 124.230 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 14.730 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures. | 364.740 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 394.070 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 71.200 |
| 70 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 354.880 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 68.700 |
| 80 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés. | 1.826.620 |
| TOTAL du Chapitre XI. | 9.111.630 | |
| CHAPITRE XII. — SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX AFFAIRES SOCIALES | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 180.800 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 104.640 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 14.890 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Secours et attributions de toutes natures. | 60.410 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 255.690 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 69.320 |
| 70 | Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 78.390 |
| 71 | Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel. | 63.370 |
| 80 | Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés. | 4.939.520 |
| TOTAL du Chapitre XII. | 5.767.030 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES SERVICES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| 90 | TITRE I. — DEPENSES SUR RESSOURCES ORDINAIRES (suite et fin) |
— DEPENSES IMPREVUES
Dépenses imprévues | DINARS
650.000 |
| RECAPITULATION |
RECAPITULATION DU TITRE PREMIER
« Dépenses sur ressources ordinaires » | 650.000 |
| CHAPITRE I. — Présidence de la République : Secrétariat d'Etat à la Présidence | 1.324.320 | |
| CHAPITRE II. — Secrétariat d'Etat à l'Information | 191.570 | |
| CHAPITRE III. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères | 848.350 | |
| CHAPITRE IV. — Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale | 4.956.090 | |
| CHAPITRE V. — Secrétariat d'Etat à la Justice | 1.414.370 | |
| CHAPITRE VI. — Secrétariat d'Etat à l'Intérieur | 5.620.380 | |
| CHAPITRE VII. — Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce | 11.433.110 | |
| CHAPITRE VIII. — Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports | 1.567.420 | |
| CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture | 2.097.050 | |
| CHAPITRE X. — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat | 3.618.680 | |
| CHAPITRE XI. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale | 9.111.630 | |
| CHAPITRE XII. — Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales | 5.767.030 | |
| CHAPITRE XIII. — Dépenses imprévues | 650.000 | |
| TOTAL DU TITRE Ier : « Dépenses sur ressources ordinaires » | 48.600.000 |
GESTION 1959-60
Tableau D. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES DÉPENSES | MONTANT DES CRÉDITS |
|---|---|---|
| I — BUDGET ANNEXE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES | DINARS | |
| 20 | Quote-part des annuités afférentes aux emprunts contractés par l'État pour le compte des P.T.T. | 41.430 |
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 1.546.160 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 125.300 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 129.740 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires, prêtant leur concours à l'Administration, Secours et attributions de toutes natures. | 40.040 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 123.500 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 69.610 |
| 50 | Missions particulières aux P.T.T. | 862.220 |
| 70 | Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel. | 2.000 |
| TOTAL | 2.940.000 | |
| II — BUDGET ANNEXE DES MONOPOLES | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 163.380 |
| 31 | Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels). | 17.360 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 228.350 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires, prêtant leur concours à l'Administration, Secours et attributions de toutes natures. | 2.840 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 9.680 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 4.250 |
| 50 | Missions particulières au Service des Monopoles. | 1.863.100 |
| 51 | Versement au budget général du solde net du budget annexe des Monopoles. | 6.991.680 |
| TOTAL | 9.280.640 | |
| III — BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISION TUNISIENNE | ||
| 30 | Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 190.910 |
| 32 | Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent. | 7.560 |
| 33 | Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires, prêtant leur concours à l'Administration, Secours et attributions de toutes natures. | 74.400 |
| 40 | Dépenses de matériel et de gestion administrative. | 174.400 |
| 41 | Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | 4.500 |
| 50 | Missions particulières à la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne. | n |
| 70 | Intervention directe de l'État dans le domaine social. | 30.000 |
| TOTAL | 481.770 | |
| TOTAL GÉNÉRAL des Budgets Annexes. | 12.702.410 |
JOURNAL OFFICIEL DE LA RUBILIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1959 295
GESTION 1959-60
Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE | ||
| Imprimerie Officielle de la République Tunisienne | 122.650 | 122.650 |
| Ecole Nationale d'Administration | 29.790 | 29.790 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'INTÉRIEUR | ||
| Pénitencier agricole du Djebel-Djouggar | 39.770 | 39.770 |
| SECRETARIAT D'ETAT AUX FIANCES ET AU COMMERCE | ||
| Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales | 4.960 | 4.960 |
| Caisse Nationale des Retraites | 2.207.000 | 2.207.000 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AUX TRANSPORTS | ||
| Office des Arts Tunisiens | 52.600 | 52.600 |
| Office du Tourisme | 53.330 | 53.330 |
| Régie des ports de commerce | 1.040.000 | 1.040.000 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE | ||
| Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis | 145.400 | 145.400 |
| Ecole d'Agriculture Sidi-Naccar de Moghrane | 109.100 | 109.100 |
| Service Botanique et Agronomique | 73.300 | 73.300 |
| Institut Arloing | 16.110 | 16.110 |
| Etablissement d'Elevage de Sidi Tabet et Ebba-Ksour | 72.380 | 72.380 |
| Service des Haras de Tunisie | 38.820 | 38.820 |
| Régis des distributions d'eau | 1.187.400 | 1.187.400 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE | ||
| Université Ezritouna | 43.110 | 43.110 |
| Institut des Hautes Etudes de Tunis | 191.160 | 191.160 |
| Institut National d'Archéologie | 59.970 | 59.970 |
| Musée du Bardo | 42.320 | 42.320 |
| Collège Sadiki de Tunis | 165.190 | 165.190 |
| Collège Sadiki de Khaznadar | 172.680 | 172.680 |
| Lycée de Garçons de Sfax | 174.310 | 174.310 |
| Lycée de Garçons de Sousse | 190.710 | 190.710 |
| Lycée Alaoui | 145.320 | 145.320 |
| Collège de Jeunes Filles de Montfleury | 49.370 | 49.370 |
| Collège de Jeunes Filles de la rue du Pacha | 79.290 | 79.290 |
| Collège de Jeunes Filles de Radès | 96.490 | 96.490 |
| Collège Technique National | 231.180 | 231.180 |
| Collège Technique de Sousse | 88.200 | 88.200 |
| Collège Technique de Sfax | 90.650 | 90.650 |
| Centre d'Education Professionnelle Surveillée de Gammarth | 74.110 | 74.110 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 136.540 | 136.540 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 82.170 | 82.170 |
| Collège Ibn Sharaf à Tunis | 90.230 | 90.230 |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX AFFAIRES SOCIALES | ||
| Hôpital Charles Nicolle | 641.930 | 641.930 |
| Hôpital Habib Thameur | 361.390 | 361.390 |
| Hôpital Sadiki | 301.640 | 301.640 |
| Hôpital Ernest Conseil | 313.160 | 313.160 |
| Hôpital pour les Maladies Mentales de la Manouba | 372.940 | 372.940 |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 400.140 | 400.140 |
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 402.850 | 402.850 |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 151.600 | 151.600 |
| Hôpital Régional de Béja | 145.910 | 145.910 |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 143.800 | 143.800 |
| Hôpital Régional de Kairouan | 113.140 | 113.140 |
| Hôpital Régional de Gabès | 155.860 | 155.860 |
| Hôpital Régional de Tozeur | 52.120 | 52.120 |
| Hôpital Régional de Gafsa | 72.840 | 72.840 |
| Hôpital Régional de Souk-el-Arba | 74.230 | 74.230 |
| Hôpital Régional de Bizerte | 131.650 | 131.650 |
| Hôpital Régional de Nabeul | 104.080 | 104.080 |
| Hôpital Régional de Médenine | 47.670 | 47.670 |
| Centre d'Accueil pour enfants à Kassar-Said | 45.700 | 45.700 |
| Centre Pneumophitisiologique de l'Ariana | 123.340 | 123.340 |
| Post-cure de Souk Djemaâ | 41.700 | 41.700 |
| Institut Pasteur | 165.980 | 165.980 |
| Pharmacie Centrale des Hôpitaux de Tunisie | 63.100 | 63.100 |
| TOTAL | 11.822.380 | 11.822.380 |
296 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mars 1959