Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relative à la Caisse Nationale des Retraites;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1958 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
p. 279Prémédiement à l’issue du 1er mai 1959.
ARTICLE 10.
Les agents temporaires visés à l’article qui précède subissent, au profit de la Caisse, un prélèvement de 7 % sur la partie de la rémunération constituant pour les fonctionnaires titulaires le traitement de base soumis à retenue pour pension.
ART. 2. — Les agents temporaires visés à l’article qui précède subissent, au profit de la Caisse, un prélèvement de 7 % sur la partie de la rémunération constituant pour les fonctionnaires titulaires d’Iliad à la Caisse Nationale des Retraites, sont, à compter du 1er avril 1959, obligatoirement affiliés à la dite Caisse.
ART. 3. — Les agents temporaires visés à l’article qui précède subissent, au profit de la Caisse, un prélèvement de 7 % sur la partie de la rémunération constituant pour les fonctionnaires titulaires le traitement de base soumis à retenue pour pension.
ART. 4. — Les services accomplis par les intéressés antérieurement au 1er avril 1959 donneront lieu à versement des retenues rétroactives calculées au taux de 7 % dans les conditions prévues à l’article 2, sur la base de leur salaire soumis à retenue au 1er avril 1959. Ils ne donneront pas lieu au versement de la subvention proportionnelle correspondante de 10 %.
ART. 5. — Sous réserve qu’ils justifient de 15 ans au moins de services civils effectifs, les agents temporaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraites pourront prétendre au bénéfice d’une pension fixée à 2 % de leurs émoluments soumis à retenue, par année de service. Pour le décompte des années, la fraction de semestre supérieure à trois mois est comptée pour 6 mois, celle inférieure à 3 mois est négligée.
ART. 6. — Les dispositions du Titre VI de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), sont, dans la mesure où elles concernent les personnels civils, applicables aux veuves et orphelins des agents bénéficiaires de la présente loi, titulaires de la pension définie à l’article 5, ou qui auraient pu prétendre au bénéfice d’une telle pension.
ART. 7. — L’entrée en jouissance de la pension prévue à l’article 5 est fixée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’agent atteint l’âge de 60 ans. La jouissance de la pension prévue à l’article 6 est immédiate.
ART. 8. — Sont applicables aux bénéficiaires de la présente loi, les dispositions des Titres VII et VIII de la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
ART. 9. — Les agents temporaires qui, ne justifiant pas de 15 ans de services, viennent à quitter leur emploi, pour quelque cause que ce soit, peuvent prétendre au remboursement des retenues subies d’une manière effective sur leurs salaires.
Ce remboursement n’est toutefois susceptible d’intervenir qu’après un délai de cinq ans à compter de la date de la cessation de services.
La demande doit en être formulée, à peine de forclusion, dans les cinq années qui suivent l’expiration du dit délai.
Si l’agent décède en activité avant d’avoir accompli 15 ans de services, les retenues versées sont remboursées sur demande expresse à la veuve ou, à défaut de veuve, aux orphelins, sans que soit opposable le délai de cinq ans susvisé.
La demande de remboursement doit, à peine de déchéance, être faite dans un délai de cinq ans à compter du décès.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel du 31 mars 1959 (18 roundan 1378).
Directeur de la République Tunisienne.
HADIB BOURGUIRA.