Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966 (18 rabia I 1321), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu les conventions de concession des lignes de transways, troileyaux et autobus, urbains et suburbains, et notamment celles approuvées par les décrets des 20 juillet 1896 (9 safer 1311), 11 août 1896 (2 rabia I 1314), 21 novembre 1930 (29 redjeh 1318), 31 mai 1961 (16 rabia I 1322), 11 août 1961 (2 djounada II 1322), 6 juillet 1963 (2 choubane 1331), 28 novembre 1913 (29 doui hidja 1331), 21 février 1965 (19 doui kouda 1352), ensemble les accounts et textes qui les ont complétés ou modifiés;
Vu la convention du 26 août 1905, approuvée par le décret du 7 décembre 1905 (10 chaoual 1325), relative à la concession d'un chemin de fer à traction électrique entre Tunis-La Marsa-La Goulette et du privilège exclusif pour la production et la distribution de l'énergie électrique dans un certain périmètre, ensemble les accounts et textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu les arrêtés du 30 juin 1958 (2 doui hidja 1377), portant reprise provisoire par l'Etat de la gestion des Services publics concédés;
Vu l'arrêté du 1 août 1958 (18 maharem 1378), fixant la date de reprise provisoire par l'Etat de la gestion d'un Service public concédé;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'exploitation du réseau de production et de distribution de l'énergie électrique et des réseaux de transport, repris par l'Etat, en vertu des arrêtés susvisés du 30 juin 1958 (2 doui hidja 1377), est confiée à un Comité de gestion, ainsi composé :
— un Président Directeur Général, nommé par décret, Président;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence (Direction du Plan);
— un représentant du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
ART. 2. — Le Comité de gestion assure l'exploitation du réseau d'énergie électrique et des réseaux de transport.
Son activité est toutefois limitée aux actes de conservation et d'administration; il lui est interdit de procéder à des altérations immobilières.
Le Comité de gestion a la charge d'exécuter les marchés, baux et contrats en cours, régulièrement passés avant son installation.
ART. 3. — Le Comité de gestion établit, avant le 1er décembre, l'état de prévision des recettes et des dépenses d'exploitation, ainsi que le programme des travaux neufs, de grosses réparations et de renouvellements.
ART. 4. — Les opérations financières sont retracées dans leur comptabilité en double partie, conformément aux règles de usage dans les établissements industriels et commerciaux.
Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être effectuées, sous toutes les formes en usage dans le commerce, et notamment par virement, par chèque, mandat ou chèque postal.
ART. 5. — Le Comité de gestion se réunit périodiquement, sur convocation de son Président. Il ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres assistent à la séance.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le Président.
ART. 6. — La direction technique, administrative et financière des réseaux est assurée par délégation et sous l'autorité du Comité de gestion, par le Président Directeur Général.
ART. 7. — Les opérations du Comité de gestion sont soumises au contrôle d'un Contrôleur financier, désigné par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Le Contrôleur financier peut assister aux séances du Comité de gestion. Il jouit du droit de communication le plus étendu tant sur pièces que sur place.
Il est obligatoirement consulté sur toute mesure susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence sur l'équilibre budgétaire des réseaux.
Il donne son avis sur le plan et l'organisation comptable des réseaux.
Dans le cas où le contrôleur financier estime qu'une mesure est de nature à modifier les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que les programmes d'investissement visés à l'article 3, il peut s'opposer à son exécution et en rendre compte sur le champ, au Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce qui saisit immédiatement le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 8. — Le personnel en activité et le personnel retraité des réseaux continueront à être régis par le statut en vigueur à la date du 15 août 1958.
ART. 9. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 10. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1959 (7 chaoual 1378).
Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAIL LADGHAM.