Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 sofer 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Information, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les adjoints techniques participent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant aux services dont ils relèvent.
ART. 2. — Le cadre des adjoints techniques comprend une classe exceptionnelle comportant 1 échelon, une classe normale divisée en 7 échelons, une classe de stagiaire et une classe d'élève adjoint technique.
ART. 3. — L'effectif des adjoints techniques de la classe exceptionnelle ne peut dans chaque corps, excéder le 1/10ᵉ de l'effectif total du corps.
ART. 4. — Les adjoints techniques ayant atteint le 4ᵉ échelon, prennent le titre d'adjoint technique principal.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Les adjoints techniques sont recrutés :
A). — Pour les 9/10ᵉ des vacances parmi les candidats, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'adjoints techniques et satisfait aux examens de sortie.
La durée des cours suivis à l'école d'application, qui peut comprendre plusieurs sections, est d'une année.
B). — Pour le 1/10ᵉ des vacances par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires, exerçant des fonctions techniques, appartenant à une catégorie immédiatement inférieure dans les départements intéressés, et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs inscrits sur un tableau d'avancement spécial, compte tenu de leurs mérites, de leurs capacités et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'adjoint technique.
ART. 6. — Le règlement et les conditions générales du concours d'entrée à l'école d'application, feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
ART. 7. — Les candidats sont nommés, lors de leur admission à l'école d'application, élèves adjoints techniques et à la sortie de la dite école, adjoints techniques stagiaires.
ART. 8. — Les adjoints techniques stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'expiration desquels, ils sont soit titularisés sur avis favorable de leur chef de service, soit licenciés sans indemnité.
L'année accomplie à l'école en qualité d'élève adjoint technique entre en compte dans le calcul des deux années de stage prévues par l'article 19 du statut général des fonctionnaires.
ART. 9. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe B ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 10. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'adjoint technique est de deux années au 1ᵉʳ échelon, 3 années aux 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ échelons et de 4 années aux 5ᵉ et 6ᵉ échelons.
Ces durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 3 mois et 3 ans.
ART. 11. — Peuvent être nommés adjoints techniques principaux de classe exceptionnelle, les adjoints techniques justifiant d'au moins 3 ans de services au 7ᵉ échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État à l'Information, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à l'Agriculture et aux P.T.T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet du 1ᵉʳ octobre 1958.
Fait à Tunis, le 29 juin 1959 (22 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.