Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-68 du 29 mai 1958 (10 doul handa 1277), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-301 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux sages-femmes en fonctions dans les hôpitaux et formations sanitaires publiques, une indemnité de sujétion spéciale de trois cents millions par accouchement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 12 août 1959 (7 safar 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.